Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial sur le fondement de l’article

que suite à divers redressements dont la réclamante avait été informée conformément aux dispositions du § 205 AO et à la déduction d'un abattement de 25.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 130, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), le bureau d'imposition a retenu à ce titre un montant deConsidérant d'abord qu'en

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2009 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Reckangesur-Mess ;Il résulte des explications fournies en cause tant par les demandeurs que par l’

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2009, Madame ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de la tolérer avec ses filles mineures sur le territoire du Grand-Duché en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.matérielle de l’éloignement de Madame ... et de ses deux filles mineures serait impossible en raison de

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les

11.Afin de délimiter concrètement l’intérêt sur lequel le Syndicat se fonde pour introduire le recours sous analyse, les premiers juges se sont référés à l’article 2 de ses statuts, selon lequel le Syndicat a pour but : « - de défendre les intérêts du quartier de Clausen et des alentours ainsi que de ses habitant(e)s ;D’après les constatations du tribunal

Par courrier recommandé du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », du 29 avril 2009, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’intention de son employeur de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 ;Par arrêté du 30 mars 2009, le ministre suspendit le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois au vu des articles 2 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 20 septembre 2005 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mars 2006 puis

Le même bulletin pour l’année 2004 rajoute au bénéfice commercial des commissions non déductibles à hauteur de 117.000 euros et porte à déduction un montant de 11.700 euros au titre de l’amortissement d’un fonds de commerce pour l’année 2004, un montant de 2.418,20 euros au même titre pour l’année 2003 et un montant de 30.250 euros au même titre pour l’Il

recours contentieux introduit contre ladite décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 8 août 2007, n° 22555 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Le 16 avril 2009, Monsieur... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Abgabenordnung », en abrégé « AO », demanda, par lettre du 11 juillet 2007, à la société ...Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond

Vu l’avis du tribunal du 29 avril 2009 ayant prononcé la rupture du délibéré et invité les parties à se présenter en chambre du conseil en date du 17 mai 2010 à 11.00 heures ;politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne

Vu l’avis du tribunal du 29 avril 2009 ayant prononcé la rupture du délibéré et invité les parties à se présenter en chambre du conseil en date du 17 mai 2010 à 11.00 heures ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la