Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, au vu de la copie certifiée conforme de votre passeport, il a été établi le XX XXX XXXX à XXXX et les affirmations de votre cousin et de votre nièce restent à l'état de pure allégation et ne sont confortées par aucune preuve.par la force des choses le siège social de la société », état des choses qui pourrait être prouvé par tous moyens en cas de litige

19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luOr, tel que cela a été relevé ci-avant, en l’état actuel du dossier, un raccordement à la canalisation et au réseau d’eau public fait défaut.

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement soutient que la décision litigieuse aurait été prise en conformité avec la loi du 31 mars 2010 et plus

état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.l’Etat ou d’autres organisations internationales présentent sur le territoire du pays d’origine du demandeur ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection adéquate.a) l’Etat ;b) des partis ou

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscalimplicite de rejet mais contre la déclaration initiale contre laquelle la réclamation avait été interjetée » 2 Voir en ce sens CA 26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luPar un jugement du 30 mai 2008, la société aurait été déclarée en

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Comme il faudrait tenir compte pour déterminer le prix de revient de l’immeuble des dépenses assumées par le contribuable pour mettre le bien dans son état définitif, il y aurait encore lieu de retenir en l’espèce de ce chef des dépenses d’amélioration effectuées pour un montant total de ...- euros.porteraient pas sur des dépenses d’investissement mais sur

Face à la contestation du litismandataire du demandeur et au constat que le dossier administratif complet n’avait pas été versé par la partie étatique en violation de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal invita l’Etat lors de l’audience publique du 4 mars 2013 à verser l

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le XX XXX XXXX, le bourgmestre informa le bureau d’architectes X. X. qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu

Ils font valoir qu’ils auraient adressé une demande de congé spécial au délégué du Procureur général d’Etat afin que Monsieur ... puisse se déplacer à Bruxelles pour remplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d

Lors d’un contrôle effectué en date du 6 avril 2011 par l’administration des Douanes et Accises dans les locaux de l’établissement ..., plusieurs infractions au Code du travail furent constatées, suite à quoi l’Inspection du Travail et des Mines dressa en date du 7 juin 2011 un rapport d’enquête, lequel fit état du non-respect par la société à

A cette occasion, ils firent état de menaces verbales et par gestes de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Lors de cet entretien, Monsieur ... fit encore état de plusieurs événements datant de 1999 et 2000 l’ayant traumatisé psychiquement, à savoir une chute lors de laquelle il se serait gravement blessé à la tête et l’assassinat d’un des

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce sens que les décisions auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur

Par ailleurs, les membres du mouvement des Wahhabites ne pourraient pas être considérés comme des agents de persécution, étant donné qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe respectivement des organisations étatiques présentes sur le territoire serbe ne peuvent ou ne veulent pas accorder au consorts ... une protection suffisante.de subir une excision dont

Il convient de prime abord de relever que contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, les explications fournies par la partie étatique au cours de la présente instance sont suffisantes pour permettre de comprendre en quoi consiste d’après l’Etat l’abus invoqué.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)à l'Etat,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat

protection, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 », et que, de l’autre côté, les difficultés dont fait état Monsieur ... seraient d’ordres privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention deLe

Monsieur ... indiqua ensuite qu’il n’y aurait « plus de vie en Tunisie » en invoquant principalement des raisons économiques et fit état de la limitation de liberté de mouvement à laquelle serait confrontée sa famille en raison de la présence des partisans de Ben Ali et du parti de l’Ennahda.La décision du ministre est basée sur la considération que les

A cette occasion, il fit état d’un conflit perdurant depuis les années 1990 avec des membres de sa famille.Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement relever appel de ce jugement du 6 mars 2013.L’Etat critique en premier lieu le motif retenu par le tribunal et tiré de l’insuffisance de la motivation de l’injonction du 10