Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ajoutez que votre maison serait dans un mauvais état à cause des bombardements.Madame, les motifs que vous invoquez (impossibilité de trouver un travail, maison dans un mauvais état) ne sauraient à eux seuls vous valoir le bénéfice de la reconnaissance du statut de réfugié.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Le demandeur estime encore que l’administration de l’Emploi se serait bornée à faire état du nombre d’ouvriers non qualifiés inscrits commeAux termes de l’article 2 de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 « l’Administration de l’Emploi peut proposer des contrats d’auxiliaire temporaire

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

condamne l’Etat aux frais.

En effet, les autorités administratives, de peur d’un coup d’état auraient appelé la population à dénoncer tous les Tutsi résidents au Congo, de même que tous ceux qui les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous affirmez qu’en raison de votre adhésion au parti, votre famille aurait été expulsée, en votre absence, de l’appartement que l’Etat avait mis à votre disposition.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 13 juillet 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait

Il fait état à cet égard de la violence dont ferait preuve lL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 28 juin 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils affirment que cette appartenance politique aurait entraîné pour Monsieur , enseignant au service de l’Etat, des affectations défavorables dans des régions éloignées de son pays natal, ensuite un licenciement fondé sur des motifs clairementappartenance politique, devraient être reconnus comme persécutions émanant d’une part de l’Etat et d’autre part de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl suit

Cet état de fait s’est concrétisé par la suite, alors que votre mandant, depuis le 1er septembre 2000 a quitté le foyer conjugal pour s’établir à L-

S.A. ne seraient pas citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne.

D’autre part, en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenantLa

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unIl suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas

Vu la requête inscrite sous le numéro 14215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., sans état particulier, de nationalité algérienne, demeurant à L-Enfin, en dernier lieu, le demandeur soutient que la

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de