Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Par ailleurs, l’argent que vous paie l’Etat luxembourgeois vous permettrait de vivre mieux qu’au Monténégro où vous n’aviez rien.Il serait par ailleurs légitime de ne pas vouloir réclamer la protection d’un Etat dont l’armée serait à l’origine des craintes de persécutions par elle alléguées.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame DURAKOVIC

Qu’en effet s’il est exact que le ministre de la Justice, dans la décision attaquée fait état du défaut de moyens d’existence propres dans le chef de l’intéressé, visant par là la dissolution du lien matrimonial et, sans que cela ne soit expressément dit, l’absence d’un permis de travail, le ministre du Travail et de l’Emploi, dans les décisions accordant le

Enfin, vous exposez avoir peur de la police, de l’Etat et de la guerre.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BABACIC lors de son audition en date du 2 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent à la décision litigieuse le caractère trop vague de sa motivation, de manière à ne pas suffire aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 25 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Force est de relever d’abord que ni les décisions litigieuses ni le délégué du Gouvernement ne font état d’auditions qui auraient eu lieu en dates des 13 décembre 1999 et 18 avril 2000.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996.Les demandeurs font répliquer que le ministre aurait adopté une « vision restrictive de l’application de la Convention de Genève » et qu’il faudrait admettre « que certaines persécutions peuvent exister et existent certainement encore de nos jours sans

amnistiées, pour soutenir qu’en tout état cause le moyen fondé sur l’insoumission de Monsieur MURADBASIC laisserait d’être fondé au vu de la situation actuelle dans son pays d’origine.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Dans son mémoire en réplique, le demandeur rectifie les faits avancés dans le cadre de sa requête introductive d’instance en précisant que les époux H.-W. toucheraient actuellement une pension de retraite de l’Etat chinois.En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame CEMAN lors de son audition du 30 juin 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

L’examen des déclarations faites par Monsieur PRAMENKOVIC lors de son audition du 1er juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 28 juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desétat,

L’examen des déclarations faites par Monsieur CIRIKOVIC lors des auditions du 12 juillet 1999 et du 8 janvier 2001 ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il est fait par ailleurs état de la situation politique nouvelle dans le pays d’origine de l’appelant dont la Cour devrait tenir compte dans le cadre d’un recours en réformation.

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.que des éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que les parties recourantes restent en défaut de faire état et d’établir à