Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 15 février 2012, n ° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.Vous n’êtes certainement pas sans savoir

s'agit d'une grossesse non-pathologique qui peut facilement être prise en charge dans le pays d'origine (... ) l'état de santé de Madame ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame ...... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 28591du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31832C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2012 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

il s'agit d'une grossesse non-pathologique qui peut facilement être prise en charge dans le pays d'origine (... ) l'état de santé de Madame XXX-XXX XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame XXX-XXX XXX ne remplit pas les conditions médicalesIls

A l’appui de son recours au fond, la demanderesse fait en premier lieu état d’une prétendue incompétence de l’auteur de l’acte critiqué dans la mesure où ni l’identité, ni la qualité en laquelle le signataire de l’acte entrepris l’a signé ne ressortiraient de la décision critiquée.Pour le cas où une mesure provisoire devait néanmoins être prononcée, elle

droit d’une quelconque substance » équivaudrait à une décision non motivée au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse.La commune de son côté conteste que le service technique communal

Elle expose encore qu’en tout état de cause le délai de réclamation contre un bulletin établi par écrit ne serait empêché de courir qu’en cas d’omission d’une instruction relative aux voies de recours ou en cas d’instruction inexacte ou encore à défaut d’indication de certaines mentions déterminées, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.Dans le cadre de

Il estime en outre que même sans disposer de ressources émanant de l’Etat luxembourgeois, il aurait pendant toutes ces années su faire preuve d’une grande habileté et dextérité pour subvenir à ses besoins et qu’il faudrait déduire de ses nombreux passages au café qu’il disposerait d27 juillet 2011, n°27076 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

La demanderesse est dès lors en tout état de cause d’avis que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés comme étant dénués de pertinence ou comme étant d’une pertinence insignifiante et qu’elle remplirait les critères lui imposés pour bénéficier de la protection internationale.l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption avant de

Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État, 06 février 1996, n° 8925 du rôle)Le même certificat de travail fait encore état des capacités de négociations commerciales et de relations externescondamne l’Etat aux

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 9 novembre 2012 par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en

En droit, elle fait valoir que les premiers juges n’auraient pas correctement apprécié la particularité de sa situation qui devrait s’analyser en une persécution, dès lors qu’elle aurait fait l’objet de discriminations de la part de l’Etat monténégrin.efforts entrepris, démontrerait les mesures administratives discriminatoires dont elle aurait été victime de

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En

A cette occasion, ils firent état en substance de leur peur liée à leursLe ministre retint que les faits dont les consorts ...-... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des

A cette occasion, ils firent état de plusieurs problèmes liés enL’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Tout administré a droit à la communication intégrale de son dossier

En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, combiné avec l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en reprochant au ministre de ne pasLe