Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

A cette occasion, Monsieur ..., originaire de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ci-après désignée par « l’ARYM », fit état de difficultés rencontrées avec les autorités macédoniennes en raison de son appartenance au parti d’opposition SDSM, qu’il aurait cependant quitté entretemps sans pour autant qu’il ait été supprimé de la liste des membres,

Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers ».Le ministre retint encore que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

européenne au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat deEn tout état de cause, ces menaces ne seraient motivées que par des raisons d’ordre privé relevant du droit commun ne pouvant être rattachées à aucun des critères prévus par la

rapports internationaux faisant état notamment d’une bonne réputation et d’un bon fonctionnement de la police kosovare.S’agissant des maltraitances de la part de la police kosovare, dont le demandeur a fait état au cours de ses entretiens, le ministre fit valoir, d’une part, que des interrogatoires, même menées à répétition, ne constitueraient pas en tant

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, que c’est à juste titre que le ministre a retenu que le demandeur n’a pas fait état de motifs sérieux

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Enfin, le ministre constata que le demandeur n’aurait fait état d’aucun problème avec les Pasdarans lors de son séjour, alors qu’à l’appui de sa première demande de protection internationale il aurait soutenu avoir reçu une convocation deRapportée à sa situation, cette définition permettrait de conclure qu’il aurait fait état dans son récit d’une combinaison

une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier délai d’un mois pour rétablir les lieux en leur état initial.Faute de la remise en état pristin des lieux dans le délai imparti, j’entamerai une procédure judiciaire pour violation du règlement des bâtisses de la

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, qu’aux termes duEn

Le procureur d'Etat aurait essayé d'avertir un des patrons sur une éventuelle arrestation et a été arrêté.crainte serait soutenue par un manquement de l'Etat d'origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et la mise en cause de ces droits civils et politiques constituerait une persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, et qu’aux termes du

On peut certes souhaiter qu'XXX Luxembourg en soit le gagnant mais cela apparaît en l'état comme un pari trop risqué et trop dangereux pour être tenté.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment en ce qui concerne la pertinence de la critique levée par l’ILR de ce que dans les chiffres présentés, il ne

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne sont pas applicables et qu'en tant qu'acte réglementaire qui doit reposer sur de justes motifs légaux dont le juge administratif est appelé à vérifier tant l'existence que la légalité, l'arrêté litigieux, d'un point de vue formel et indépendamment de toute considération quant au

Pour ce faire, le tribunal, par référence aux considérations préliminaires à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et aux articles 6, 24 et 25, paragraphe 1er, de la loi du

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneurQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la

Les appelants font notamment état d’un incident survenu en 2005, lors duquel, suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ... aurait fait une fausse couche.Les appelants en déduisent, par rapport à l’article 32 de la loi du 5 mai 2006, qu’ils font état de craintes de persécution en raison de leur race, de leur nationalité, de leur appartenance au