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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tiennent compte dans le calcul de la durée de la vie commune du fait que les partenaires auraient fait connaissance au cours du mois d’avril 2016 par un site de rencontre – fait d’ailleurs non autrement établi en cause à ce stade de l’instruction du dossier – de sorte à devoir retenir que leur relation aurait déjà débuté à cette époque.Le requérant est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le 14 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, de laquelle il fut définitivement déboutée par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, tout en mettant en doute, dans le cadre de son mémoire supplémentaire, la véracité des informations véhiculées par les documents déposés au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le demandeur n’ayant partant, en dépit de l’existence de questions ayant mérité un débat plus approfondi, ni produit de moyens présentant un caractère sérieux suffisant, ni fait valablement état d’un préjudice grave et définitif, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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numéro 39337 du rôle, par lequel il a été décidé que le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 20 mars 2017 était manifestement infondé, de sorte que Monsieur ... était à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond n’étant manifestement pas remplie.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2015 leur interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de troisDans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant en l’espèce remplies, la condition de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif étant en la présente matière étroitement liée à celle du caractère sérieux des moyens avancés au fond et notamment de l’existence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En l’espèce, force est de constater qu’après avoir été déboutés de leur première demande en obtention d’une protection internationale, vos mandants ont été convoqués en date du 6 mars 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l’immigration afin de préparer leur retour dans leur pays d’origine.retournés au Kosovo et le 17 novembre 2014 ils ont déposé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant en l’espèce remplies, la condition de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif étant en la présente matière étroitement liée à celle du caractère sérieux des moyens avancés au fond et notamment de l’existence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Quant au fond, la Cour administrative dit l’appel justifié et, en réformant, déclara le recours en réformation initial de Monsieur ... non fondé et l’en débouta.Par jugement du 3 février 2017, inscrit sous le n° 39007 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours contentieux tel que dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39306.pdf
déboutés aux Pays-Bas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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