Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Les 5 novembre, 17 novembre, 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, Monsieurconstituant une accumulation de faits

Numéro 25168 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25168 du rôle et déposée le 11 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.):« Sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise.qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles ;que la précision contenue à l'

Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en Allemagne, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le 25 mai 2009 une décision, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003En

Ils constituent des manquements aux devoirs prescrits à l’article 11, paragraphe 1 et 2 du statut général (points 1, 2, 3), à l’article 12, paragraphes 1, 1er et 2e alinéa (points 4, 5, 7, 8, 12, 13, 16, 18,19 et 21) et à l’article 14, paragraphe 1 (points 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33).Conformément

Suivant courrier du 29 mars 2006, la société ..., par l’intermédiaire de sa fiduciaire, sollicita du préposé du bureau d’imposition Sociétés 2 de revoir l’imposition effectuée le 19 octobre 2005 sur base d’une nouvelle déclaration fiscale en tenant compte des règles d’évaluation inscrites à l’article 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

techniques d’un montant de 173,40 € constituent des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée au titre de l’année 2006 et que le montant des dépenses spéciales de 11.176,62 € est à porter à 11.750,62 € en incluant les cotisations d’épargne-logement non reconnues par le bureau d'imposition.L’article 105 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre le réexamen de sa situation et l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Permettez moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes déboutés de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 8 novembre 2005 et que vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux

sans être en possession d’une autorisation de bâtir, requise suivant l’article 57.3.1. e) du règlement sur les bâtisses ;Considérant que la façon de faire est d’autant plus grave alors que les panneaux sont contraires tant aux prescriptions de l’article 15 du règlement sur les bâtisses qu’aux dispositions de l’article II.Vu l’article 70.1 du règlement sur

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier du 8 juin 2010, reçu en date du 11 juin 2010 l’administration communale de la Ville de Luxembourg l'informa de ce que son offre n’a pas été prise en considération dans les termes suivants :J'ai l'honneur de m'adresser à vous

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant la commission telle que prévue par l’article 16, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’

personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution telle que prévue par l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié, ni de traitements répréhensibles tels que visés par l’article 37 de la même loi donnant accès à une protection subsidiaire.Au titre du statut de

Par arrêté du 11 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

introduit en date du 24 janvier 2008 serait irrecevable pour cause de tardiveté en vertu de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 ».En ce qui concerne la recevabilité du recours inscrit sous le n° 23981 du rôle pour autant qu’il

Vu la constitution d’avocat déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par action simplifiée de droit français ...;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16, alinéa 2, et 18 ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi

Monsieur ... fut entendu en date des 17 janvier, 11 mars, 29 avril, 3 juillet, 16 octobre et finalement 25 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 janvier 2008