Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, force est de prime abord au tribunal de constater que la peur d’être condamné pour une infraction commise dans son Etat d’origine ne saurait en soit être de nature à conclure que les autorités judiciaires bosniennes aient généralement un comportement contraire auxcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, portant le n°2250/2007 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché decondamne

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

partant, confirme le jugement entrepris du 5 juillet 2013, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 5 juillet 2013, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

condamne la demanderesse aux frais.

subsidiaire en annulation, rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées respectivement par la partie demanderesse et la CSSF et condamné la partie demanderesse aux frais ;dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta les demandes en allocation d’indemnités de procédure formulées par la

condamne les demandeurs aux frais.

du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.