Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas soumis à la loi précitée, étant donné que Madame ..... disposait d’un titre de légitimation du 2 novembre 2011 au 31 juillet 2012 et du 17 septembre 2012 au 31 juillet 2014 », de sorte que « le séjour légal de Madame ..... au sens de la loi précitée n’a débuté qu’en date du 20 octobre 2015 avec la délivrance de l’attestation d’enregistrement qualité d’

Il s’ensuit que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du préjudice grave et définitif tel qu’invoqué, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2017, inscrite sous le numéro 39756 du rôle, Monsieur ... et Madame ... introduisirent un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 30 mai 2017, recours dont ils furent définitivement déboutés par jugement du tribunal administratif du 11 août 2017, numéro 39756 duLes

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 juillet 2017 (n° 38375 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de la

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 juillet 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif - encore que le requérant puisse être considéré comme y ayant très largement contribué par son défaut de collaboration et que, d’un autre côté, la

En l'espèce, force est de constater qu'après avoir été déboutées de leur demande en obtention d'une protection internationale le 8 octobre 2013 et qu'après un sursis à l'éloignement leur a été refusé par décision ministérielle du 30 décembre 2013, vos mandantes ont été convoquées en date du 23 janvier 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l'Il s’

Il se réfère dans un premier temps à la situation actuelle en Afghanistan en citant plusieurs rapports internationaux et articles de presse versés à l’appui de son recours et en pointant plus particulièrement sur la politique de retour de certains pays de l’Union européenne ayant eu comme conséquence que des demandeurs de protection internationale déboutés

Il s’ensuit que les demandeurs sont encore à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ces deux décisions, l’exécution de ces deux seules décisions valablement déférées étant étrangères au préjudice mis en avant par les demandeurs et découlant de l’éloignement de Monsieur ..., sans qu’il y

Les consorts ... ayant fait relever appel de ce jugement du 29 novembre 2016, ils furent encore déboutés de cet appel par arrêt du 6 juin 2017, n° 38863C du rôle.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 6 juin 2017 et qu'ils sont par conséquent dans l'obligation de

Le demandeur ne faisant pas état d’un préjudice grave et définitif lui causé par la décision déférée, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui de son recours – tel que celui soulevé plus en avant tenant à la

Le demandeur ne faisant pas état d’un préjudice grave et définitif lui causé par la décision déférée, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui de son recours – tel que celui soulevé plus en avant tenant à la

notamment de l’existence de défaillances systémiques graves dans le pays et, le demandeur ne faisant pas état d’un préjudice grave et définitif lui causé par la décision déférée, il est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner d’avantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui

Par ordonnance présidentielle du 14 juillet 2017, Madame ... fut déboutée de sa demande en obtention d’une mesure provisoire.Au vu de l’ensemble des éléments ci-avant, la partie requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des deux conditions cumulatives requises n’étant actuellement remplie.

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des deux conditions cumulatives requises n’étant actuellement remplie.

date du même jour, inscrite sous le numéro 37684 du rôle, elle fit encore introduire une demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de la susdite décision, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 mars 2016.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

tiennent compte dans le calcul de la durée de la vie commune du fait que les partenaires auraient fait connaissance au cours du mois d’avril 2016 par un site de rencontre – fait d’ailleurs non autrement établi en cause à ce stade de l’instruction du dossier – de sorte à devoir retenir que leur relation aurait déjà débuté à cette époque.Le requérant est