Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juin 2005correctionnel de Luxembourg du 14 juin 2004, Monsieur ..., préqualifié, a été condamné pour avoir été convaincu d’avoir commis les infractions suivantes : « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,également dans le but de protéger les autres usagers de la route, un comportement habituel, se

Audience publique du 16 juin 2005 ===============================Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités néerlandaises, un engagement de reprise en charge de Monsieur ....manifestement disproportionnée dès lors qu'il ne se dégagerait d'aucun élément du dossier en quoi il risquerait de compromettre l'

Audience publique du 16 juin 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2005. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu de

Audience publique du 15 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Georges WIRTZ, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, Marc THEWES et Josiane ADAMS, en remplacement de Maître Marco FRITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2005.Considérant que

Audience publique du 15 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2005.Par décision datant du 16 novembre 2004, lui notifiée en mains propres le 5 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères

Audience publique du 15 juin 2005tendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance publique du 5 juillet 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick BIRDEN et Jean KAUFFMAN

Audience publique du 15 juin 2005 Recours formé par Monsieur ...,Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître François CAUTAERTS et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2005.Le tribunal est amené à vérifier sa propre compétence d’attribution, laquelle répond à

Audience publique du 15 juin 2005Ouï le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 6 juin 2005 en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Par décision du 6 décembre 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif que le regroupement

Audience publique du 15 juin 2005 ============================Elle fait encore état de l’état de délinquance de son mari qui aurait notamment travaillé pour la mafia, commis des enlèvements et d’autres brutalités et faits répréhensibles, notamment à son égard, et elle soutient, sans autre précision, que ce « passé délinquant assez chargé » « suffirait

Audience publique du 15 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2005, en présence de Maître Radu DUTA en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

Audience publique du 13 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2005.Vos supérieurs vous auraient chargé de retrouver vous-même les auteurs des menaces contre vous.Ils exposent encore que suite à cette

Audience publique du 13 juin 2005tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’opposant au

Audience publique du 13 juin 2005 ===========================expose avoir été chargé de la défense des intérêts par M. SOW en date du 8 mars 2005, partant en dehors du délai légal pour introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la décision ministérielle dont il est question en cause et il relève que son client serait analphabète, état des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005alors que la partie intimée ne justifie pas en quelle mesure il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes exposées non comprises dans les dépens.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005Les parties appelantes ont la charge d’établir que l’activité de domiciliation de sociétés a été une partie autonome, au sens de l’article 92 LIR, de leur activité professionnelle.La Cour se rallie à l’analyse exhaustive opérée par le tribunal sur les éléments lui soumis et estime que les divers éléments de fait dont les

Audience publique du 9 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Kimty PLENNEVAUX, en remplacement de Maître René FALTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2005.les différences de change sur le prêt BBL ne constituent pas des frais d’obtention et

contre trois décisions de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand S. GmbH, ... (D) en matière de marchés publicsprésentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments publics]clôturé la procédure de marché public entamée en avril 2001 [présentée comme émanant du directeur général de l’établissement public «

Audience publique du 15 juin 2005laisse les frais du présent jugement en rectification à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 juin 2005 par :

Audience publique du 8 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Florence TURKTORQUEBIAU, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Maître Pol URBANY, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2004.Que la procédure d’enquête publique a

Audience publique du 8 juin 2005Pour le surplus, indépendamment de la question de savoir si en date du 3 février 2005 Monsieur ... était encore à considérer comme demandeur d’asile susceptible de bénéficier de l’aide sociale telle qu’instituée par le règlement grand-ducal du 4 juillet 2002, précité, il échet de retenir, au vu d’une attestation rédigée par le