Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les décisions du ministre étaient motivées par la considération que les faits invoqués par le demandeur d’asile – appartenance à la communauté musulmane dont auraient découlé des maltraitances et des problèmes économiques – ne sauraient justifier le statut revendiqué.éventuellement, n’aurait pas pu être fait au moment de l’introduction de la demande d’asile,

Ils furent en outre entendus séparément en date du 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile et leurs explications additionnelles y relativement furent encore recueillies lors d’auditions complémentaires en date du 11 octobre 2001.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Elle fut en outre entendue le 20 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

Elle fut en outre entendue le 26 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Les consorts ... furent entendus séparément en date du 13 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

En date du 8 juillet 1999 elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Monsieur ... fut entendu en date du 2 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en

Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 25 février et 6 avril 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 11 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté auparavant des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.

Monsieur ... fut entendu en date du 31 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date des 28 octobre 1998 et 2 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Elle fut en outre entendue en date du 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 16 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit

En date du 15 mai 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 14 juin 2002, notifiée en date du 18 juin 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 26 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur fut entendu en date du 19 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

En date du 15 octobre 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme