Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. (anciennement ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une

Par courrier du 11 octobre 2000, Monsieur ... fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans le mois à partir de la notification du courrier en question à laquelle il fut procédé en date du 20 octobre 2000.Par arrêté du 11 septembre 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ..., en l’invitant par ailleurs à quitter le

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 30 juillet 2009 dans lequel vous sollicitez l'obtention d'une « tolérance, respectivement une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, respectivement sur base de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » pour le compte de vos mandants.Permettez-moi tout d'abord de vous

Numéro 26699 du rôle Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lereligion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Monsieur ..., en application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1992 », la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Mario Di Stefano au nom de Monsieur ...L’article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat prévoit que la bonification d’ancienneté ne peut pas dépasser 12 ans.Aux termes de l’article 11 de la

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, du

N° 26472 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2010 par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Par une décision du 4 septembre 2008, le directeur de l’

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée, en application l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Le délégué du gouvernement fait d’abord valoir que l'Etat aurait été obligé de recruter des chargés d'éducation d’une part en

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

En effet, votre mandante ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulationEn effet, si vous entendez invoquer le droit de séjour en tant que travailleur salarié conformément à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la

N° 25974 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie entièrement à l'avis de la commission consultative, j'ai l'intention de procéder à la révocation de vos autorisations no 86257 et no 119975

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet d'une nouvelle instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Conformément aux dispositions de l'article 2, al.Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.pour défaut d'honorabilité, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

Les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux renseignèrent : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux du montant établi ci-après (11für das Jahr 2004 auf 71

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Schuttrange devrait être déclarée irrecevable pour non-conformité à l'article 20 de la loi du 21

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 ;administratif le 11 mars 2010 ;Par jugement du 11 novembre 2009, le tribunal administratif déclara ledit le recours justifié dans le cadre du moyen d’annulation produit et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du

Vu l’article 11 et de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;jusqu'à trois mois sur une période de six mois, conformément à l'article 34, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il lui est loisible d'y revenir, à condition toutefois que