Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 19 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur que sa demande de protectionAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Par décision du 17 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectiontout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar une décision du 11 février 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma les déclarations de Madame (A) auprès du

Par décision du 9 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit la décision qui suitAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié :

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIILe 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 26 décembre 2021de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 17 juin 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 20 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’

Par décision du 30 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatridePar décision du 12 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 14 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatridePar décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideentré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale,

Par une décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 15 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministretout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Toujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

l’intéressé avec la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla que Monsieur ... faisait l’objet d’une « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen » en tant que ressortissant d’un pays tiersl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 8 juillet 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à