Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 26 août 2014, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 29 août 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 31 juillet 2014Par la suite, la mesure de placement fut prorogée par deux arrêtés successifs des 24 septembre et 24 octobre 2014, notifiés à l’intéressé en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par décision du 4 décembre 2014, notifiée à l’intéressée en mains propres le jourmême, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter sa demande de protection internationale déposée le 21 octobre 2014 et que la République de Hongrie en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valablel’intéressé a déposé une

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jourAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséPar

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 14 novembre 2014, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jourAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’établissement de l’identité et de l’éloignement de l’intéresséLe même

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséPar

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a

une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, au vu de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de sa décision de retour du 20 août 2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisen application de l’article 18,

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe