Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’intéressé présenta toutefois, à cette occasion, une carte d’identité nationale, portant le numéroIl s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen (« SIS »), que l’intéressé y fut signalé par les autorités françaises le 14 mai 2025 avec la mention « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 7 décembre 2022.d’un signalement par les autorités belges, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du

Par décision du 30 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale, ainsi que celle sa fille avaient été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18Je

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n°604/2013 du

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « lePar arrêté du 11 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 avril 2025, le ministre prononça à l’égard de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesdétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du lendemain via le Centre de coopération policière et

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que l’intéressé a fait l’objet de deux signalements de la part des autorités italiennes en date du 16Par courrier électronique du 10 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes afin de savoir si Monsieur (A)

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre demande de renouvellement de votre titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d'étudiant qui m'est parvenue en date du 26 octobre 2023.L’intéressé ajoute qu’il aurait informé l’autorité ministérielle tant de son échec scolaire que de ses problèmes de santé à travers sa lettre du 18 septembre

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Par décision du 23 mai 2025, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé le 26 mai 2025, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre »,Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, laditeDans

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en AllemagneIl s’avéra encore que le 7 mai 2024, l’intéressé avait été signalé dansle Système d’information Schengen (« SIS ») par la Belgique au motif suivant : « Ressortissant d

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par un arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour, sise à L-Par décision du 27 mai 2025, notifiée à

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 6 avril 2022.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait déposé une demande de protection internationale en Grèce le 14 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Aux