Décisions des juridictions administ. depuis leur création

moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne lefaisait l’objet d’un signalement dans la base de données intitulée : « Système d’information Schengen », désignée ci-après par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de motif de la

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla un « No hit », tandis que celle effectuée dans la base de données du système d’information sur les visas (VIS) révéla que l’Allemagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 8 septembre 2024 au 14 octobre 2024, ce qui ressort également d’

que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement pour refus d’entrée sur le territoire français.Il ressort encore du même rapport de police que l’intéressé prit la fuite le même jour et que le document de voyage de Monsieur (A) fut confisqué.établi par la Police grandducale, Région Nord, C2R Turelbaach, du 9 septembre 2022, que l’intéressé fut arrêté le même

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Le 11 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge à leurs homologues italiens, qui refusèrent d’y faire droit en date du 9 mars 2022 au motif que l’intéressé serait mineur.Par arrêté du 12

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, ce dernier étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Vu que l’intéressé a essayé de s’inscrire à une adresse au Luxembourg avec

Par décision du 10 mars 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les les déclarations de Monsieur (A) comme suit :En ce qui concerne l’application de l’article 27, paragraphe (1), point h) de la loi du 18 décembre 2015, le ministre releva plus

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne le 9 juillet 2020, aux Pays-Bas en dates des 11 et 13 février 2021 et 19 septembre 2023, ainsi qu’en Suisse en date du 21 novembre 2023.information Schengen (SIS) révéla par ailleurs

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière espagnole endemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie,Il s’avéra encore que le 27 juin 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (SIS) par l’Allemagne au motif suivant : « Ressortissant d’un

recherche dans le système d’information Schengen (SIS), que le concerné avait fait l’objet de la part de autorités italiennes d’un signalement pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » en date du 3 octobre 2024, ainsi qu’en date du 14 août 2015, sous l’identité de (A1), né leIl ressortit également d’une demande de

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Le 10 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par arrêté du 23 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 20 septembre 2023, notifié à l’intéressé en

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut été acceptée par les autorités allemandes parPar

règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie, les 2 mars, 27 septembre et 27 octobre 2017, en Suisse les 23 mars et 3 octobre 2017, en Autriche le 11 juin 2017, ainsi qu'en Allemagne les 1er novembre 2017 et 12 juin 2019.Par arrêté

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’