Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

Conformément à l'article 6 § 3 du statut général, le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation qui peut intervenir d'office dans l'intérêt du service, ou à la demande de l'intéressé.l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents

vis des tiers par sa seule signature, qu’elle aurait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci ne serait valable que si la gérance était assurée par elle et qu’en tant que dirigeant.Investie de pouvoirs larges dans le cadre de l’exécution de sa tâche, y compris ceux d’engager la société vis

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 février 2015, notifiée à l’intéressé le 19 février 2015 par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

Le 2 novembre 2015, le ministre prit un arrêté de placement en rétention à l’égard de Monsieur ..., arrêté qui fut notifié à l’intéressé le même jour.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2015, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 13 octobre 2015, le ministre de l’

2010 et que la société aurait été valablement engagée en toute circonstance vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de la gérante administrative, avec celle de Madame ....Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncsont celles, selon l’article L.126-1, paragraphe (2), précité du Code du

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2015,

Par une décision du 26 février 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 février 2015, le ministre informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin III ».Par décision du 15 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 16 octobre 2015, le ministre déclara la demande de

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de trois mois à compter de son entrée

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiques ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireA titre subsidiaire afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, votre mandante doit témoigner de liens personnels intenses,

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;2.- Copie du présent arrêté est remise à l’intéressé ».Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 10 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2015, le ministre de

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 août 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une