Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridede protection internationale introduite dans l’un

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéresséAttendu que l’intéressé a fait usage d’identités

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressort...nt d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin IILe transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé a été pris en flagrant délit de volAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de éloignement de l’

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondéemécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SISAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse

qui renvoie à son tour à l’article 38, institue un recours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment en vue d’une activité indépendanteEn ce qui concerne le moyen selon lequel la décision déférée aurait été prise en l’absence d’un avis préalable de la commission

Par décision du 22 mai 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAinsi, le fait que vous auriez vécu une enfance difficile, les perquisitions subies par votre

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le Règlement Dublin IIIPar décision du 19 mai 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 22 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée,

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin IIIPar décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridede pays tiers ou un apatride,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informaPar arrêté du

Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait, en vertu du § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), une appréciation effective et explicite des circonstances qui justifient la décision en raison et en équité (BFH 19.02.1965

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27tout