Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l

Par décision du 18 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de l’intéressé comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur recours contentieux de l’intéressé du 8 décembre 2009, le tribunal, statuant sur renvoi d’une question préjudicielle devant la Cour

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle de la décision ministérielle litigieuse de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur étant resté en défaut de préciser dans quelle

Par arrêté du 27 septembre 2017, notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre, déclara le séjour de Monsieur... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui

Par décision du 30 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».Par une décision du 22 septembre 2017, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre, en se fondant sur la circonstance que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection

2008 », et plus particulièrement sur base de la considération que l’intéressé ne serait en possession ni d’un passeport, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour ou de travail valables, et qu’il existerait un risque de fuite dans son chef.Par un second arrêté pris le 7 mai 2017 et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Ainsi conformément au § 205 alinéa 3 AO et pour que vous puissiez faire valoir vos droits de défense, je tiens à porter à votre connaissance les redressements à faire.Ils soulignent à cet égard que les vergers nouvellement constitués ne rapporteraient des revenus qu’après quelques années et que suite à une visite des lieux, le gérant de la société ...se

Par décision du 18 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par décision du 11 mars 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

Par décision du 14 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée 17 octobre 2016, le ministre, résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé, entretemps devenu majeur, par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

D’abord, je tiens à vous informer que ce n’est ni une étude d’avocats, ni les demandeurs de certificats d’exploitants qui fixent les règles pour avoir droit à ces certificats.Je tiens tout d’abord à souligner, de manière générale, que l’ensemble des textes réglementaires auxquels vous vous référez et des moyens de fond que vous évoquez, ont été débattus

Elle explique que la grange visée par sa demande de transformation présenterait une surface de plus ou moins 360 m2 dont elle envisagerait de transformer plus ou moins un tiers en espace d’habitation, sans que la transformation de la grange en maison d’habitation ne nécessite ni modification extérieure, ni agrandissement ou reconstruction, puisque seules