Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement retirée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

la base de données EURODAC ainsi qu’avec le système VIS, que les autorités italiennes avaient refusé à l’intéressé l’octroi d’un visa italien en date du 2 décembre 2014, que celui-ci avait disposé d’un visa délivré par les autorités luxembourgeoises valable du 29 juin 2015 au 1er juillet 2015 et que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en France

En date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour comportant interdiction du territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Le 29 octobre 2018, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 5 novembre 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 4 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès du

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que le principe comptable communément appelé

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à sa libération du Centre pénitentiaire le 12 novembre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

suite annulé l’autorisation de construire en raison d’un dépassement de la bande de construction limitée à 20 mètres au niveau du sous-sol de l’immeuble projeté, la commune insiste néanmoins sur le fait que le maître de l’ouvrage aurait introduit une nouvelle demande d’autorisation en conformité avec les enseignements tirés de l’arrêt de la Courdemandeurs

Finalement, vous déclarez que ces personnes « ne s'intéressent pas juste à moi, mais à chaque Algérien qui vient en Europe.Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Finalement, vous déclarez que ces personnes « ne s'intéressent pas juste à moi, mais à chaque Algérien qui vient en Europe.Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

des affaires s’opposerait à une telle communication, les parties défenderesse et tiers intéressée se référant aux articles 66, paragraphe 3 et 198 du règlement grand-ducal du 3 août 2009, de même qu’à l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A l’audience

Il y a lieu de soulever qu’il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)».Par

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et les informations duexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 24 juillet 2018, les

tiers sûr ne dispenserait pas un pays de ses obligations en vertu de l’article 3 de la CEDH, tout en soulignant que l’agression physique subie par lui, qu’il risquerait de subir à nouveau en cas de retour dans son pays d’origine, devrait s’analyser en un traitement inhumain ou dégradant, ce d’autant plus que les autorités kosovares seraient en défaut de lui

Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, intervenue le 26 juin 2018.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé sAttendu que l'intéressé n'est pas disposé à retourner

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d

Par décision du 3 octobre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propresjuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar