Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par décision du 11 mars 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

Par décision du 14 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée 17 octobre 2016, le ministre, résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé, entretemps devenu majeur, par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

D’abord, je tiens à vous informer que ce n’est ni une étude d’avocats, ni les demandeurs de certificats d’exploitants qui fixent les règles pour avoir droit à ces certificats.Je tiens tout d’abord à souligner, de manière générale, que l’ensemble des textes réglementaires auxquels vous vous référez et des moyens de fond que vous évoquez, ont été débattus

Elle explique que la grange visée par sa demande de transformation présenterait une surface de plus ou moins 360 m2 dont elle envisagerait de transformer plus ou moins un tiers en espace d’habitation, sans que la transformation de la grange en maison d’habitation ne nécessite ni modification extérieure, ni agrandissement ou reconstruction, puisque seules

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 4 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 19 avril 2017, les autorités luxembourgeoises

Par décision du 30 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 28 mars 2017, les autorités luxembourgeoises

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né leAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire [Par arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre

sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle demande introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays

Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n'est pas en

S’agissant du respect du délai de recours, la commune de Mertert souligne qu’aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », le délai du recours devant les juridictions administratives pour les tiers serait de trois mois àLa

Par décision du 31 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :Concernant plus particulièrement le point a) de l’article 21, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient