Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recoursDans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les parties tierces intéressées, tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instanceLes parties tierces intéressées concluent à la

Par une décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par ailleurs, je vous signale qu'en vertu de l'article 69, paragraphe (1) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Par décision du 24 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

L’article 111 (3) c) de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’un risque de fuite est légalement présumé notamment lorsque l’étranger ne remplit pas ou plus les conditions de l’article 34 de la même loi, c’est-à-dire les conditions d’entrée, de sortie et de séjour du ressortissant de pays tiers sur le territoire Luxembourg jusqu’à trois mois, en l’occurrence la

D’autre part, la demanderesse soutient que le ministre aurait ajouté une condition d’attribution d’une autorisation de séjour non prévue par la loi, en ce que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ne poserait pas comme condition qu’antérieurement à la demande, le ressortissant d’un Etat tiers désireux de rejoindre un citoyen de l’Union européenne doit avoir

Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par une décision du 25 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

L’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit de l’Etat à contrôler l’immigrationPar ailleurs, outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et

En vertu de l’article 73 (4) de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la sous-section 6 intitulée « L’autorisation de séjour du membre de famille du ressortissant de pays tiers », « la demandeen obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiersCette disposition pose dès lors le principe qu’une demande d’

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et queA

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et queA

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'uneQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressésL’article 100 de la loi du 29 août 2008 prévoit les

La décision définitive serait affichée dans la commune pendant quinze jours et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés ayantConformément à l'article 16 de la prédite loi, les réclamations contre le vote définitif du conseil communal devraient être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision

En substance, elle fait valoir que le paragraphe 162 (9) AO ne permettrait pas de pratiquer un contrôle fiscal dans le but d’élucider les circonstances fiscales de tierces personnes autres que les salariés du contribuabled’autres motifs, en l’occurrence celui de contrôler une tierce personneDans son mémoire en réplique la demanderesse fait valoir, par

Par décision du 22 août 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée en date du 27 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la

Par une décision du 6 avril 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondéePar une décision du 6 avril 2012, notifiée à l’intéressé par courrier

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande, de la possibilité de consulter le dossier et de celle de faire part de leurs observations éventuellesLe tribunal retint que s’il existait bien un pignon nu en attente à savoir le centre commercial ..., celui-ci n’occupait cependant que

Les parties défenderesse et tierce intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulationEtant donné que l’affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés agissant contre une autorisation de construire et que conformément à lLa société rappelle dans ce contexte que la formalité de l’affichage d