Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Heiderscheid, qui aurait été prise en exécution d’un jugement du tribunal de Diekirch, et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration communale de Heiderscheid pendant plus de trois mois à la suite d’une lettre lui adressée en date du 3 septembre 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert

Recours formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France » contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société civile immobilière Dommeldangereprésenté par son syndic actuellement en fonction, contre un jugement du 19 février 2001 rendu par le tribunal administratif en matière de permis de

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à Luxembourg, Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourmestre et échevins en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2001 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 2000, à la requête de la société civile Elos contre trois décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire

Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX FELTEN, Weiswampach contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation “ d’une décision de refus de l’administration communale de Weiswampach du 2 juin 2000,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2001, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de Hespérange ainsi qu'à la société civile immobilière X., préqualifiées;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 décembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Neunhausen, ainsi qu’aux époux RIPPINGER-BIVER ;Vu les actes d’avocat à avocat du 28 février 2001 portant notification de ce recours à Maîtres Jean-Luc GONNER et Marc THEISEN, avocat à la Cour,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale de Fischbach;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ainsi qu’à Monsieur R.Vu le mémoire en réponse intitulé « mémoire en réplique » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2000 par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour,

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

Muller-Flick en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirMuller-Flick, sans état connu, demeurant à ..., contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire, en présence de l’administration communale de ....Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

l’administration communale de ... , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,Le 26 octobre 2000 la partie appelante verse un mémoire en réplique dans lequel elle demande que le prédit mémoire en réponse, non encore déposé à cette date au Greffe, soit écarté des débats sur base de l’article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

l’administration communale de ... , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, l’autorisation donnée par le Conseil communal le 19 février 2001, ainsi que le jugement entrepris;A titre subsidiaire elle verse en cause une autorisation d’ester en justice accordée par

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 avril 2001, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... et à Monsieur ..., préqualifié;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Sylvain

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2000 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beckerich;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 septembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Echternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2000 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à