Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler en date du 16 janvier 2007 ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13

La demanderesse querelle en premier lieu la condition déférée en faisant plaider l’absence de base légale permettant d'édicter une distance minimale à observer entre la ligne aérienne existante et des maisons d'habitation existantes et s’appuie pour ce faire sur le fait que le plan d'aménagement général et le règlement sur les bâtisses, les voies publiques

Il résulte plus particulièrement de ce dernier constat, conjugué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui imposent l’indication dans la requête derèglement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, mais ne

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18 juillet 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire refusant d’approuver la délibération du 15 mai 2006 du conseil communal de Mersch portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckange, au lieu dit « Rue Principale »Vu l’

situe la route (N12) menant de ... à ... et à 5 m se trouve le chemin communal menant de ... à la N12.Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols

Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme, tout en encourageant leur utilisation correcte.règlement se

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de Waldbredimus et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui impose une

29 mars 2006 portant résiliation avec effet immédiat du marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLF adjugé à la requérante en date du 14 juillet 2003, a reçu le recours en annulation contre la même décision communale en la forme pour au fond le déclarer non justifié, de même que la demande en allocation d’une indemnité de procédure

contre une délibération du conseil communal de Dalheim en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Dalheim du 6 avril 2006 portant refus d’approbation du projet d’aménagement particulier « Kiirchestrooss/am Eck » portant sur des fonds sis à Filsdorf au lieu-dit « rue de l’église »Vu l’exploit

contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Feulen, et de la décision du ministre de l'

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.Elle sollicite dès lors dans le corps de sa requête, le droit de déposer un mémoire supplémentaire en vertu de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsmodifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche décida d’inscrire à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux l’immeuble en question « en raison de son intérêt historique et architectural », ceci au vu de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 précitée, du règlement grand-ducal

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 16 novembre 2066 à l’administration communale de ... et aux époux ... et ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..

Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2006 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Waldbillig, établie à L-

L’appelante d’insister ensuite sur le bien-fondé de son moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.cumulativement l’absence de risques de rupture des équilibres à la fois national, régional et communal, dans ce sens que si un de

Le 29 avril 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Quant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

Vu la constitution d’avocat du 18 octobre 2006 de Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour l’Administration communale de la Ville de XXX.qu’en effet la décision originaire a été annulée par jugement confirmé par la Cour au motif d’un manque caractérisé de collaboration procédurale alors que le moyen tiré du refus de l’autorisation sollicitée sur base de

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’