Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;communal et le développement urbain.A l’appui de leur recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision

élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de leur recours, les

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 8

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 21 août 2006, Monsieur ..., architecte, fit parvenir au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le 5

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;l’

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leA l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;S.à.r.l, fit parvenir au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de leur recours, les parties demanderesses reprochent d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Au titre de sa réplique, l’appelante de préciser qu’elle n’avait pas demandé aux premiers juges de se prononcer sur la responsabilité éventuelle des autorités publiques étatique et communale, mais de procéder à un examen complet de

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’