Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Au titre de sa réplique, l’appelante de préciser qu’elle n’avait pas demandé aux premiers juges de se prononcer sur la responsabilité éventuelle des autorités publiques étatique et communale, mais de procéder à un examen complet de

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

Il est conclu en outre à voir condamner les parties intimées au payement d’une indemnité de procédure de 4.500€ sur base de l’article 33 du règlement de procédure devant les juridictions administratives du 21 juin 1989 ;risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur plan national, régional ou communal.L’

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dePar conséquent, le point N° 81.1 « Chantiers de construction de plus de 10 mètres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche » de la nomenclature des établissements classés telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2007 ayant déclaré recevable mais non fondé le recours en annulation formé notamment par eux à l’encontre de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées le 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la

Recours formé par l’administration communale de Pétange et 201 consorts contre une décision du ministre de l’Environnement1. l’Administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, place J.F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par le Bourgmestre actuellement en

Recours formé par les époux et ..., contre une délibération du conseil communal la commune de Sandweiler ettendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 21 août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Sandweiler et déclarant non fondée la réclamation des demandeurs, ainsi que contre la

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Lors des élections communales de juin 2005 le FORDEBU est venu en seconde position après le CNDD-FDD et a emporté 822 sièges sur 3225 et 24 sièges 100 sur lors des élections législatives de juillet 2005 également en

Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,

Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach etet de deux consorts, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach du 10 juin 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la Ville d’

Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti

Il y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification individuelle, mais seulement que « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés

En vertu de l'article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, « le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations de la part de l'Etat est tenu de les restituer dans leur intégralité ».De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,tendant à ordonner le sursis à exécution de la décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 21 janvier 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Waldbillig ;Se référant à l’article A.2.2. du règlement des bâtisses de la commune de Waldbillig, dans sa version allemande, qui dispose que: , « (...) b) in dieser Zone sind nur

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les ayant ainsi empêché de participer à l’élaboration de la décision, la commune aurait violé l’article 5 du règlementl’extension autorisée dépasserait l’alignement de tous les immeubles du quartier et ne respecterait de la sorte pas l’