Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2022, V° Lois et règlements, n° 72 et les autres références y

communal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 44899 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 13

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 45872 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’du 7

et d’impôt sur le revenu commercial communal ____________________________________________________________________________notification formelle, « Zustellung », ou d’une notification simplifiée, telle que celle prévue par l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978.Il estime que la notification simplifiée de l’article premier dudit règlement ne

et consorts, dirigés contre l’élection du conseil communal de Beaufort en présence de l’administration communale de Beaufort eten matière d’élections communalesVu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal

Le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2014 en date du 10 août 2016, (ii) des

sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2022, V° Lois et règlements, n° 32 et les autres références y citées.Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même

Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ciaprès

communal, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune en matière d’impôtsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 6 mars 2023, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2021 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-7201 Walferdange,

En date du 7 juin 2021, le Luxembourg a accepté la demande de reprise en charge de l’Autriche et votre transfert a finalement été effectué le 11 août 2021 en application du règlement dit « Dublin III ».un « certificat scolaire » établi par l’Administration communale de ....

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesle numéro B 220251, représentée pour la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à

En vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2013-2016 sur le(s) point(s) suivant(s)Par un courrier daté au 23 octobre 2018, la société “A” fit introduire

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesle numéro B 220251, représentée pour la présente par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour,

ainsi qu’à (vi) « émettre des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desDes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019Considérant que le montant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année

impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 14 octobre 2020, a été déclarée irrecevable et (ii) d’une décision sur recours hiérarchique formel du 29

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2023 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-