Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En tant qu’

La présente pour vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande alors que vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

Vos considérations ne reflètent donc pas les informations consultées qui indiquent que «»l’Etat est engagé dans une dynamique de protection et de promotion des droits fondamentaux des enfants et des femmes.Selon la direction de l’OPROGEM rencontrée lors de la mission de novembre 2019, l’Etat est partie à des traités et a pris des dispositions pour lutter

En date du 26 septembre 2017, Monsieur ... fut transféré en Allemagne en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unentre

Il en ressort encore qu’en date du 10 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises en vue de la réadmission de Monsieur A en vertu des dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 23 janvier

Toujours le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives concernant, d’une part, sa situation particulière, caractérisée par un état de faiblesse physique et intellectuelle en conséquence des persécutions subies par lui dans son pays d’origine et, d’autre part, la réalité des conditions de vie en Albanie.de l’article 1er de la

Il estima encore qu’en tout état de cause la Géorgie serait à considérer comme un pays d’origine sûre où il n’existerait pas, généralement et de façon constante de persécution au sens de la Convention de Genève, constat qu’il estima non contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de Monsieur ....

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 25 août, 8 et 21 septembre 2023, les services ministériels s’adressèrent aux autorités consulaires algériennes afin de s’enquérir de l’état d’avancement du traitementOr, si le demandeur fait état de sa bonne collaboration avec les autorités ou

Troisièmement, vous évoquez de manière furtive que vous seriez « peut-être » menacée par « l’Etat Tadjikistan en tant que Shiite (sic) » (p.33/44 du rapport d’entretien complémentaire) tout en reconnaissant que vous n’auriez jamais été menacée dans ce contexte et vous n’exprimez pas de craintes futures en lien avec votre religion.concernant l’état de santé

aurait été refusée, faute de ressources suffisantes de Madame ..., par décision du 23 mai 2023 qui aurait été prise par le « Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration du Royaume de Belgique » et qui ne comporteraitdésignée par « la Charte », 121 (1) de la loi du 29 août 2008, 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Force est donc de constater que Monsieur ... a choisi de se rendre, quelques jours après le dépôt de son recours contentieux contre la décision ministérielle lui refusant la protection temporaire au Luxembourg, dans un autre Etat de l’Union européenne et de déposer une autre

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

On vous aurait demandé où votre mère aurait habité et des membres d'Al Shabaab s'y seraient rendus afin de constater l'état de votre mère.La partie demanderesse soutient qu’il faudrait, en tout état de cause, garder à l'esprit que les faits invoqués se seraient déroulés dans le contexte particulier de la grave crise humanitaire découlant du conflit armé,

En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneA cet

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur basedu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il reproche au ministre d’avoir énoncé les mêmes motifs que ceux à la base de sa mesure de placement du 12 juillet 2023 sans donner aucune autre précision quant aux démarches qui auraient été entreprises, leur date et leur chance d'aboutir, le demandeur faisant valoir que le ministre serait pourtant légalement tenu d'engager des démarches, d’en faire état et