Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En septième lieu, le demandeur fait état d’un certificat médical du 4 décembre 2014 émis par le docteur J.-M. C., médecin-spécialiste en psychiatrie, mentionnant qu’«Le délégué du gouvernement ajoute que même à supposer qu’il ait été incapable de vaquer à ses affaires et obligations pendant toute cette période, le demandeur, conscient de son état de santé

4) Als Zustellung an eine Behörde genügt die Vorlegung der Unterschrift (5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».gouvernement n’a pas fait état d’un envoi par lettre recommandée, mais s’est limité à soutenir qu’il

administrateur de la société en question que du 26 mai 2005 au 20 mai 2008, la société ... s.a. ayant finalement été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2014.Monsieur ... critique à titre liminaire la décision directoriale déférée pour avoir retenu sa responsabilité pour les

L’Etat conclut à la confirmation du jugement sur base des conclusions et développements y contenus, tout en déclarant vouloir reprendre les moyens et arguments développés en première instance.Cette disposition établit une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’

que le second argument fait état de ce qui suit : « Le terrain en question a fait l'objet des travaux de terrassement en 2011 (voir facture ... du 27 juillet 2011 en annexe) et ne sauraCentre Universitaire de l’Etat, n°2323 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu,

condamne l’Etat aux frais.

prix de vente aurait été fixé sur base d’une évaluation de la valeur des immeubles vendus se trouvant à ce moment en état de construction, sur base de l’hypothèse selon laquelle, à une certaine date, les immeubles seraient entièrement loués et apporteraient un rendement locatif déterminé à l’acquéreur.Il donne à considérer que la demanderesse n’invoquerait

A cet égard, il échet plus particulièrement de préciser que l’affirmation du demandeur selon laquelle il aurait démissionné de ses fonctions en date du 20 juin 2012 n’est appuyée par aucune pièce, et reste dès lors à l’état de pure allégation.En tout état de cause, et faute14 février 2016, n°36400C du rôle, disponible sur www.ja.état.lu 4 ibidemce sens qu’

Monsieur ... donne par ailleurs à considérer que le mode de calcul déterminant le montant de la créance serait difficilement compréhensible et vérifiable dans la mesure où d’après le bulletin d’appel en garantie il serait redevable à l’Etat, à titre de retenue d’impôt sur traitements et salaires de la somme dene ferait pas état de circonstances qui l’

Le prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’3 Trib. adm. du 22 avril 2015, rôle n°34597, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal

Ainsi, elle aurait été citée le 26 avril 2012 devant le tribunal des faillites de l’Etat de New York par le syndic à la liquidation de ... et cette procédure, bien que fondéeproportionnée aux facultés contributives du contribuable assujetti à l'impôt, bien qu’il ne soit pas explicitement repris par notre Constitution, serait reconnu par l'ensemble de la

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir ladu rôle

encore précisé que l’affirmation du demandeur qu’en 2011, il aurait introduit une première fois sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009 auprès de l’administration des Contributions directes, reste à l’état de pure allégation alors qu’elle n’est corroborée par aucune pièce versée en cause.

Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigés contre trois jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2015 (nos 33509, 33893 et 33894 du rôle), lesdits arrêts mettant à néant trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 ayant rejeté comme non

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36037C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 juillet 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juillet 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché