Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

soutient, en invoquant un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que les violences2) Un

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 septembre 2016, reçu le 30 septembre 2016, la prolongation du sursis à l’éloignement est refusée à Monsieur ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreDevant

relevant de l’Etat et des communes de la Cour administrative1, de sorte que, contrairement à l’argumentation du demandeur, le délégué du gouvernement a pu, dans le cadre de son mémoire en réponse et sans violer les droits de la défense, invoquer le fait qu’il était, au moment de sa demande de transcription de son permis de conduire camerounais en 2009,l’

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un redressement du bulletin d’impôt établi sur base dudit bulletin d’établissement conformément au § 218, alinéa 4 AO (Conseil d’Etat du 13 juillet 1957, n°5588 du rôle)

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, deuxièmement, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, et, troisièmement, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.sous examen encourrait l’annulation pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal

En date du 30 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

La demanderesse fait valoir que même si la réclamation introduite par son gérant en date du 26 août 2015 ne mentionnerait pas expressément le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, celui-ci serait toutefois également visé par le corps du texte de sa réclamation, dans la mesure où elle ferait état de son désaccord avec la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;A l’appui de son recours Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Le ministre estima ensuite que les faits invoqués par les consorts ..., à savoir leur situation financière et matérielle précaire du fait de ne pas posséder une maison et de ne pas avoir trouvé un emploi, leurs états de santé, ainsi que les menaces verbales du dénommé ..., respectivement leurs problèmes avec la famille ..., ne seraient pas liés à un desa) l’

Ainsi, les intimés font essentiellement état de leurs craintes, en cas de retour en Irak, de subir des violences de la part des membres de la famille de Madame ...en raison du couple mix chiite - sunnite qu'elle forme avec Monsieur... qui, de surcroît, est kurde.La Cour partage cependant la position de la partie étatique en ce que les intimés n'ont pas fait

Le 8 août 2014, les autorités suisses acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

A l’appui de son recours, la demanderesse expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.l’organisation de l’

condamne l’Etat aux frais.

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 25 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et