Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le seul recrutement à l’armée d’un Etat ne constituerait, pour le surplus, pas une persécution au sens de la Convention de Genève, la loi ukrainienneConcernant la situation générale en Ukraine, le ministre constata d’abord que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un incident concret et personnel dans lequel ils auraient été impliqués et qui pourrait

A titre liminaire, il y a lieu de relever que c’est à juste titre que la partie gouvernementale souligne que la requête introductive d’instance fait état d’un recours en réformation dirigé à l’encontre d’une décision relative à la prolongation d’une mesure de placement de la demanderesse alors qu’en l’espèce, la décision déférée du 27 mars 2018 constituec) l

Guinée), de nationalité guinéenne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Etant donné que la réclamation des époux ... date du 3 octobre 2016 et a été réceptionnée par le directeur le 6 octobre 2016, donc postérieurement au délai indiqué ci-avant, force est au tribunal de conclure qu’ils étaient forclos à introduire une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de 2015, de sorte que c’est en tout état de cause à

En date du 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ainsi le ministre, d’une part, ne lui aurait pas laissé le temps nécessaire pour pouvoir produire une traduction des documents dont il aurait fait état lors de son audition, en ce que la décision litigieuse, prise le 15 février 2018, aurait été expédiée le 16 février 2018, soit troisle demandeur se prévaut de rapports d’organisations internationales ou non

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO en invitant Madame ...à produire un état détaillé reprenant, pour les années en cause, les loyers et charges encaissés ou redus - à préciser dans chaque cas - au titre de la location des différents logements et du café situésVu la mise

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif auIl

En date du 22 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des

Le 12 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités grecques plusieurs informations sur la personne se nommant ... en vertu de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son litismandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de

En soutenant ensuite que la décision ministérielle du 15 novembre 2016 constituerait une décision créatrice de droits en sa faveur et en se basant sur l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

L’article 4, paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il fait encore état de son divorce, d’un isolement familial et du fait d’élever seul son fils.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile

Considérant que le dossier renseigne que l’intéressé a été condamné à 3 reprises pour avoir commis des infractions au Code de la Route, à savoir, une première fois pour conduite en état d’ivresse le 14 avril 2012 (et conduite d’un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire le 4 avril 2013 et finalement une troisième fois pour conduite en état d’

entraîne que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir2, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « Les décisions administrativesdu 12

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’