Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à 1'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociét[a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande de

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisionLe lendemain

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Or, force est de constater que la Ville de Luxembourg s’est limitée à se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en raison du défaut d’indication du numéro du registre de commerce par la société ..., sans toutefois faire état d’une quelconque violation à ses droits de la défense.1 Cour adm., 14 juillet 2009, n° 25414C du rôle,

ministériel du 9 mai 2011, tout en appliquant néanmoins aux aides à l’investissement sollicitées par Monsieur ... un plafond de 500.000.- euros et ce, sur le fondement du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprisesla

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Le recours

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2017 pour le compte de l’Etat.;les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s.b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat ;condamne l’Etat à payer à la société

avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 20 juin 2016, ayant rapporté l’arrêté grand-ducal 17 mars 2016 précité, tout en lui refusant toujours sa demande tendant à obtenir un congé pour travail à mitemps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31

27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n° 25016 du rôle www.jurad.etat.lu.Il y a lieu de constater que ledit « Altstadtplan » fait état à l’endroit litigieux de l’existence d’un passage (« Bestehende Passage ») prévoyant ainsi une servitude de passage au profit des immeubles situés en arrière-position de la ...,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

En se référant à un rapport de l’organisation Human Rights Watch censé faire état des lacunes des autorités marocaines en termes de lutte contre les violences domestiques,Finalement, la demanderesse estime qu’en cas de retour au Maroc, elle risquerait la torture et des traitements inhumains et dégradants, de sorte qu’à défaut de pouvoir prétendre au statut

Finalement, les demandeurs sont d’avis qu’il ne leur appartiendrait pas de prouver le caractère accessoire de leur activité commerciale, mais que la charge de la preuve de leur activité commerciale appartiendrait à l’Etat.tenant au caractère accessoire de cette activité commerciale n’est soutenue par aucun élément tangible, de sorte à rester à l’état de pure

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

compétence de l’Etat et non pas de celle de la commune, de sorte que cet argument dépasserait l’intérêt communal, les demandeurs se référant à l’article 28, alinéa 1er de la loi communale à cet égard.Les demandeurs font ensuite état d’une violation de l’article 16 de la Constitution, garantissant le droit de propriété, en faisant valoir que le règlement

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 26 février 2016, Monsieur ..., Madame ... et leur fille majeure ..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir lesministre ne pourrait pas raisonner de la même manière que dans les affaires concernant des majeurs, étant donné qu’il faudrait se mettre à la place du mineur au moment où il

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par