Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous seriez menacé par l'Etat albanais en raison de votre connaissance de « secrets d'Etat » sur la disparition de ....Vous auriez alors compris que tout serait lié à vous et que l'Etat vous aurait visé et non ....Selon vos dires, « j'ai tout de suite compris que la personne qui

Ainsi, la présumée menace de mort par des inconnus dont vous faites état, doit être considérée comme une infraction de droit commun commise par des personnes privées, punissable selon la loi irakienne.En droit, le demandeur fait plaider que, contrairement à l’analyse du ministre, les faits invoqués constitueraient une atteinte grave à ses droits fondamentaux

considérer que, conformément à la jurisprudence applicable en la matière ainsi qu’à l’avis du Conseil d’Etat donné à l’occasion du projet de loi n°2463 concernant la protection de l’environnement naturel, le ministre, tenu par des considérations de fait, aurait dû arriver à la conclusion que les travaux projetés tendraient à éviter le pire au niveau des

Il soutient que le demandeur ne ferait état d’aucune rigueur objective qui justifierait la remise gracieuse des intérêts de retard mis en compte au cours des années 2012 à 2015 en application de l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.Enfin, le demandeur ne ferait pas non plus état d

En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste en effet en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

3 Cour adm., 13 février 2007, n° 22241C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord à l’arrêté ministériel litigieux d’être dépourvu de toute motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors qu

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Par un courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du ... à ..., dénommé ci-après « le ...Après vérification de votre contrat de louage de services d'employé de l'État en tant que chargé de cours à durée indéterminée et à tâche partielle de 16/22 leçons hebdomadaires, je vous informe que vous êtes libéré de votre

Elle fait plus particulièrement valoir que la société demanderesse aurait violé son obligation de collaboration prévue à l’article 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 en ne faisant à aucun moment état d’une imprécision au niveau du cahier des charges tenant plus particulièrement à l’absence d’indication des conditions et circonstances dans lesquelles

En effet, il ne s’agit, en tout état de cause, que d’un courrier par le biais duquel cette dernière a été informée des suites réservées à la soumission litigieuse, de sorte que ledit courrier est lui-même, en tant que simple lettre d’information, dépourvu de tout caractère décisionnel propre3 et dèsde sorte que l’éventuelle existence d’une voie de recours

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi

Des nouveaux plans intitulés « Etat actuel après transformation », n°03-C » et « Etat actuel projeté après transformation », n°03.1-C entrèrent au service de l’urbanisme en date du 26 mai 2015.Toutefois, comme vous n'avez nullement respecté la fermeture de chantier et que vous avez réalisé des aménagements dont la stabilité n'est pas garantie, j'ai d'ores et

délégué du gouvernement ajoute encore que le demandeur ne ferait pas état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du paragraphe 83 AO.18 décembre 2008, n° 24391C, disponible sous www.jurad.etat.lu18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 Ibidem

Par courrier de leur litismandataire du 28 juin 2016, les consorts ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiontout état de

ferait état que de motifs d’ordre familial et économique.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Les faits

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient