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35038.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37015.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36903.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35174.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant retrait du droit de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34873.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée n’aurait pas été refusée à la demanderesse parce que l’établissement ne serait pas reconnu, mais parce que la formation y poursuivie nele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37057.pdf
Le demandeur fut définitivement débouté du recours introduit à l’encontre de cette décision parau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36912.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35076.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36996.pdf
En l’espèce, force est toutefois de constater que le demandeur affirme avoir été débouté en Norvège de sa demande de protection internationale aux termes d’une procédure accélérée au cours de laquelle il n’aurait pas été entendu, le demandeur, respectivement son avocat estimant que pareil procédé serait contraire aux « articles 1 et 4 de la Charte des droits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36835.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36966.pdf
Cette conclusion n’est pas énervée par les références faites à différentes décisions de justice, ces décisions soit n’étant plus actuelles, soit ayant débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35103.pdf
De même, ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 4 mars 2014 et sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36787.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2013, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 31 juillet 2013, recours dont il fut débouté par jugement du 3 avril 2014, n° 33286 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2014, n° 34491C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34592.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35006.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a déposé une première demande d’asile en date du 5 avril 2006, demande dont il a été débouté le 18 décembre 2007.Par arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 il a également été débouté de sa deuxième demande de protection internationale déposée le 19 mai 2009.Le tribunal constate ensuite que le demandeur a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36998.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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