Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de ... aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

accueille la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamne la défenderesse à régler le montant de 25.000.- francs à la demanderesse à ce titre;condamne l’administration communale de Steinsel aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi qu’aux frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Mertzig aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.