Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

permet de conclure à un risque réel dans le chef de l’actuel appelant de faire l’objet d’un procès inéquitable ou d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement, tel qu’allégué par lui.effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes de l’appelant doivent, en l’état actuel du dossier, être

La Cour relève que l’appelante, suite à la mort d’un policier le 27 décembre 1993, a été mise en détention préventive du 27 décembre 1993 au 18 janvier 1994, ce qui n’est pas disproportionné à la gravité des faits, qu’elle semble avoir bénéficié d’un procès équitable, alors qu’elle a été condamnée par le tribunal de Grande Instance de Bijelo Polje le 12la

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14 janvier 2005, déclare le recours en réformation des décisions ministérielles non fondé et en déboute, dit le recours en annulation des décisions ministérielles irrecevable, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que s’il a été condamné dans son pays à une peine d’emprisonnement de 15 années pour homicide et tentative d’homicide, il avait agi en état de légitime défense, lors d’une bagarre générale, que suite à un dépôt de plainte contre la police et l’dossier,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.