Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ..... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’condamne

condamne le demandeur aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.