Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal rejeta partant le recours comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2012, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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contribuable aucun choix, alors qu’il devrait impérativement collaborer avec l’administration et donc produire, même contre sa volonté, la documentation permettant par après de le poursuivre au pénal et de le condamner.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.