Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 25 février 2016, Monsieur ... fut condamné, pour avoir été déclaré coupable de la commission des infractions de banqueroute simple et de défaut de publication de bilans, à une amende de 1.500.-€.Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

septembre, 14 et 20 novembre 2017, les affirmations du demandeur, selon lesquelles il n’aurait pas été à l’initiative des incidents, qu’il n’aurait pas été condamné pénalement et ne compromettrait pas la tranquillité et l’ordre public seraient encore sans pertinence à cet égard.condamne l’Etat aux frais.

soulignant que dans le jugement cité par la partie étatique, le tribunal du travail aurait condamné, par un jugement, l’employeur au paiement d’arriérés de salaires et d’indemnités.condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 25 septembre 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 300,- euros et à une interdiction de conduire de trois mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 18 mai 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,39 mg par litre d’air expiré et pour avoir circulé à 80 km/h à l

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condamne le demandeur aux frais dans le rôle 38439.

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