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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. condamne la partie demanderesse aux frais

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il convient de noter que vous précisez toutefois que votre père aurait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions criminelles.que la circonstance que le père de Madame ... a été condamné à plusieurs reprises témoigne, contrairement aux dires des demandeurs, que le système policier et judiciaire fonctionne et que les autorités policières et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Dans ces circonstances, le tribunal ne saurait partager l’affirmation de Monsieur... selon laquelle « les individus n’ont pas été condamné » car ils avaient « des liens forts avec la police ».condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le gouvernement albanais, et, d’autre part, que la police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire de la demanderesse concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, à laquelle la Ville de Luxembourg s’oppose à juste titre, le tribunal relève qu’outre que la demanderesse, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. condamne les requérants aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. condamne la société demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. condamne les parties demanderesse et tierces intéressées aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. En termes de protection de ces droits et libertés, il ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement kosovar a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leurcondamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Par après, les trois frères auraient été condamnés par le Tribunal depour lequel son frère n’a pas été condamné, le tribunal albanais compétent ayant retenu qu’il avait agi dans les limites de la légitime défense.A cela s’ajoute que si le tribunal peut comprendre l’anxiété des demandeurs à l’idée que les deux frères ... qui ont été condamnés pour le meurtre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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