Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 juillet 2014, Madame... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 juillet 2015, elle

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rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse. condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur

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condamne l’Etat au frais.

Par jugement du 6 avril 2017, inscrit sous le numéro 26730/16/CD du rôle, le tribunal correctionnel à Luxembourg condamna Monsieur... à une peine d’emprisonnement d’une durée de douze mois.condamne le demandeur aux frais.

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auraient également été condamnés à des peines de prison.Il observa ensuite que les raisons ayant amené Madame ... à quitter son pays d’origine ne seraient pas motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève, sinon par la loi du 18 décembre 2015, mais qu’elle aurait accompagné son mari qui aurait voulu éviter une peine de prison à

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condamne l’Etat aux frais.

A noter que vous vous trouviez en détention provisoire depuis le 3 novembre 2004 pour une infraction liée à la loi sur les stupéfiants et qu'en date du 10 janvier 2005, vous avez été condamné à une peine de prison de trois ans.Vous avez invoqué à la base de cette demande que vous seriez un déserteur de l'armée des Pasdarans et que vous auriez été condamné en

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frais de l’instance au provisoire et de la présente instance et condamne la commune de Schieren au paiement de l’intégralité des frais ;

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