Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement du 5 janvier 2017 par lequel Monsieur “x” aurait été reconnu coupable des infractions d’escroquerie, faux en écritures privées, usage de faux et abus de confiance et condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 7.500,-Ils relèvent, à cet égard, que Monsieur “x” aurait déjà été condamné pour les faits qui lui

elle aurait été condamnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») du 2 juillet 2020, N. H. et autre c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

2022 sur le site internet « Vatican News », intitulé « En Espagne, l’Église de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, le Syndicat est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’

condamne le demandeur aux frais et dépens.