Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 mars 2023.proches vivant au sein de sa famille et qui sont à sa charge.Additionnellement, le même jugement méconnaîtrait le nécessaire respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de

Audience publique du 23 mars 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022 ;nécessitant une prise en charge qui ne pourrait pas être assurée dans leur pays d’origine, de même qu’il serait dangereux pour leurs

Audience publique du 21 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 février 2023.Considérant que la prise en charge médicale peut être réalisée dans le pays vers lequel l’éloignement est prévu.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au

Audience publique du 21 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Max LENERS, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 11

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sophie Ferreira-Guedj, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Vous ajoutez que vous n’auriez pas pu vous installer dans une autre région du

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2023.avoir prétendument pris part pendant quelques minutes à une réunion d’

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022.Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022. __________________________________________________________________________articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, tels qu’interprétées par la CJUE dans son arrêt

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermercker en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 décembre 2022. __________________________________________________________________________articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, tels qu’interprétées par la

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2023.En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023. ___________________________________________________________________________Le 18 janvier 2023, l

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2023. ___________________________________________________________________________entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge

Audience publique du 17 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 17 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2023. ___________________________________________________________________________Le 13 septembre 2017, les autorités françaises

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2023. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 14 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Audience publique du 14 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 27

Audience publique du 14 mars 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 mars 2023 par : Thessy

Audience publique du 13 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2022.Vous informez que votre époux aurait été ... et chargé de faire