Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)à ... (Tunisie) et de son époux, Monsieur ..., né leà ..., tous de nationalité tunisienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. en matière de permis de construiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 août 2019 (n° 41151 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven du 16 février 2018 autorisant Monsieur ... et Madame ..., les deux demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 août 2018 portant autorisation à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àl’autorisation pour « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société ..., établie et ayant son siège social àimmatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, sous le numérocommune de Habscht, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 24 septembre 2019, portant le numéro 43585

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. contre une décision du bourgmestre de la commune de Troisvierges, en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...,du bourgmestre de la commune de Troisvierges du 5 juillet 2017 autorisant Monsieur ... à construire un abri de jardin sur un terrain sis à ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. de ..., inscrit au cadastre sous les numéros ... et ..., Monsieur ... obtint en date du 2 septembre 2016 une autorisation pour réaliser les infrastructures d’assainissement en rapport avec le projet en question de la part du ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven en présence de la société ....en matière de permis de construirecette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 43903 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Mongolie), de nationalité mongole, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. à ... (Ghana), de nationalité ghanéenne, assigné à résidence au moment de l’introduction de sa requête à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43688C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 8 juin 2018 du collège des bourgmestre échevins de la commune de Sanem refusant sa demande d’autorisation d’un plan d’aménagement particulier déposée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Par un courrier de son litismandataire du 24 avril 2014, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », à l’encontre du bulletin d’appel en garantie du 23 janvier 2014.Considérant de surcroît qu’en vertu du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrea) d’un arrêté de fermeture de chantier du 15 mai 2018 par le bourgmestre de la commune de Sanem,b) d’une « décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 4 juillet 2018 a) refusant d’accorder à la requérante l’autorisation de construire [et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher et une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Grevenmacher en matière de permis de construire1) d’une décision n° 175/2017 du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher du 14 décembre 2017 modifiant une décision n° 79/2016 du même bourgmestre du 13 juillet 2016

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Serbie), de nationalité serbe, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis àToujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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