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Le 26 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».la Grèce, où ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 21 décembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 14 décembre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 9 janvier 2013, Monsieur ... déposa auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32647a.pdf
CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32647.pdf
CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 18 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En tant que demandeur d'asile, votre mandant aurait eu la possibilité de solliciter une autorisation d'occupation temporaire sous certaines conditions afin d'exercer une activité salariée.Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame ... aurait fait état de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».A l’appui de ce volet du recours, la
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui de ce volet du recours, les demandeurs soutiennent que l’Albanie ne constituerait pas un pays d’origine sûr au regard
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Attendu que d’après le système EURODAC, l’intéressée avait déposé une demande d’asile en France le 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, et ceci sans avoir eu égard à sa vie familiale et partant en violation de ses droits fondamentaux.Admettant avoir déposé une première demande d’asile au Luxembourg et avoir quitté le pays pour demander une protection aux Pays-Bas, en Allemagne et au
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- Chambre : 3
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31674.pdf
Le 24 août 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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31527.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
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- Chambre : 3
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31576.pdf
d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
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- Chambre : 3
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32232.pdf
En date du 25 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre
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- Chambre : 3
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32225.pdf
En date du 10 décembre 2012, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Sur
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