Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 mai 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi

En date du 13 octobre 2011, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ... ainsi que son fils majeur Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'ai l'honneur

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».efforts réels d'étayer sa demande et d'un récit par ailleurs cohérent le demandeur d'asile n'a pas besoin de fournir des preuves documentaires pour que ses allégations puissent être tenues pour

En date du 11 août 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

Par une décision du 30 avril 2012, annulant et remplaçant une décision antérieure du 3 avril 2012, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il lui retirait, en application de l’article 36 (3), b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le statut de réfugié.

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Or, conformément à l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il rejeta pareillement la demande de

d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Ainsi, ils s’emparent de la volonté affichée par l’Union européenne d’harmoniser la politique d’asile pour considérer qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale

Tout en admettant qu'après le rejet de sa demande d'asile, Madame ... était allée vivre dans le ménage de son fils qui prit en charge un certain nombre de ses frais, notamment des frais médicaux, cette circonstance n’était cependant pas suffisante pour justifier l’existence de la condition de dépendance matérielle requisela décision du ministre, soit au 18

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 22 février 2012, Monsieur .... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 26 avril 2012 sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, décision