Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45049 du rôle Inscrit le 30 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45049 du rôle et déposée le 30 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que suivant l’article 156, n°4, lettre a) L.I.R., sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents, entre autres, les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44043 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d

Numéro du rôle : 46336C ECLI:LU:CADM:2022:46336Vu la requête inscrite sous le numéro 46336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43899 du rôle Inscrit le 13 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, selon l'article 7, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'Etat, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.

Numéro du rôle : 46562C ECLI:LU:CADM:2022:46562du 1er septembre 2021 (n° 43912 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX,

numéro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45343 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 45343 du rôle et déposée le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43699 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’

Numéro du rôle : 46520C ECLI:LU:CADM:2022:46520Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Par arrêté du 24 janvier 2017 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », Monsieur (S) fut transféré à titre définitif à la

Numéro du rôle : 46460C ECLI:LU:CADM:2022:46460 Inscrit le 15 septembre 2021du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseilregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro du rôle : 46561C ECLI:LU:CADM:2022:46561contre un jugement du tribunal administratif du 1er septembre 2021 (n° 43781 du rôle)ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Numéro du rôle : 46570C ECLI:LU:CADM:2022:46570contre un jugement du tribunal administratif du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle)de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle) ayant notamment déclaré irrecevable leur recours

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’accès aux documentssoumissions du 28 octobre 2019 lui refusant de communiquer copie des avis adoptés lors de la réunion de la Commission des soumissions du 27 septembre 2019 ainsi que du silence gardé par la Commission des soumissions pendant un délai d’un mois à compter de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, l'article 7, paragraphe 2 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46838 du rôle Inscrit le 28 décembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44836 du rôle Inscrit le 14 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44978 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43970 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019En date du 28 juin 2019, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », accorda un congé sans traitement pour des raisons personnelles à Madame ..., professeur d’anglais au LycéeEn date du 30