Décisions des juridictions administ. depuis leur création

saisit, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la mêmeA cet égard, le tribunal relève de prime abord que même si l’article 54quinquies,

Considérant que la demande de remise gracieuse est motivée par le fait que les requérants n'ont pas pu bénéficier de l'exemption de la résidence principale au sens de l'article 102bis L.I.R., étant donné qu'ils ont vendu une maison au cours de l'année 2009 et mettent en cause une situation financière difficile ;Considérant qu'en l'espèce l'immeuble en

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Madame ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Madame ..., et de manière implicite également l’

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Monsieur ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Monsieur ..., et de manière implicite également l

être considéré comme complet au sens de l’article 7 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », en ce qui concerne les aspects de la protection de l’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène sur le lieu du travail et qu’il serait transmis à l’administration communale de ......

base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».D’abord, il y a lieu de relever qu’aucune irrégularité au niveau de la procédure d’adoption, telle que décrite aux articles 10 à 18 de la loi [n’a pu être constatée et que les objectifs

Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu provenant de l'aliénation à titre onéreux d'immeubles est égal à la différence entre, d'une part, le prix de réalisation et, d'autre part, le prix d'acquisition ou de revient augmenté des frais d'obtention ;revient est réévalué en vertu de l'

Pour prendre cette décision, elle se référa à l'article 50 (il s’agit en réalité de l’article 46) du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 qui dispose que la bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi du 25 février 1979 est accordée au demandeur qui remplit, entre autres, la condition de pas êtreElle souligna encore qu’en vertu de l'article 1er

nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les bâtisses

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantviolation de l’article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les

d é c id e de suivre la recommandation de la commission d'aménagement et de compléter le point a) de l'article F.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général par un ajout pour inclure, dans l'énumération des édifices et installations d'intérêt public visés par cet article, les « structures d'accueil à caractère social », l'article F.1 de la partiere

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutle non-respect des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal duviolation de l’article 1bis du statut général des fonctionnaires en ce qu’elle

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeDoit être démissionné pour raisons d'invalidité le fonctionnaire qui, au cours d'une période de

Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

Il convient de prime abord de trancher la question de la production d’un mémoire supplémentaire, suite à une demande afférente formulée par le mandataire de Madame ... par un courrier du 9 décembre 2014 sur le fondement de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et réitérée à l’

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré de sorte qu’il

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-que bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'immeuble ne remplissait certainement pas les critères afin de pouvoir être qualifiée de résidence principale du contribuable au sens de l'article