Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que le litige se situait dans le cadre de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la loi du 8 juin 1999 », et que la

l’encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de la CNS, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, 10, alinéa 1er, 11, 13 et 40 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi

à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « le règlement grand-ducal du 17 juin

qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé par ce dernier même après l'abandon de son activité commerciale, industrielle ou artisanale,

Le 6 mai 2015, le bureau d’imposition Dudelange, ressort 109, de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 retenant notamment comme revenu extraordinaire suivant les articles 131 (3) et 132 (2) de la loi modifiée du 4vente de

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Considérant qu'aux termes de l'article 91

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat, sont de

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationdemandeur a été nommé gérant unique de la société ..., en remplacement de Monsieur ..., gérant démissionnaire sans qu'une démission n'ait été publiée par la suite et qu'en cette qualité il était en charge de la

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Par un avis du 9 mai 2016, le tribunal administratif a invité les parties à prendre position, dans des mémoires supplémentaires, quant à la question de sa compétence pour connaître des recours, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de l’

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».il y a lieu de retenir d'abord que les premiers juges ont correctement cadré le point juridique litigieux à partir des dispositions de l'article 14, alinéa 1er LIR, suivant lequel est à considérer comme bénéfice

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir, en ce qui concerne plus particulièrement la bonification d’intérêt, que l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’

par le collège des bourgmestre et échevins en sens de l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire »Par avis du 15 mai 2013, le collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Dudelange porta à la connaissance du public par voie de publication dans la presse et conformément à l’article 30 de la loi du 28 juillet 2011 portant

que Madame ... retarde depuis lors sa prise de fonction effective dans cette nouvelle affectation en présentant sans interruption certificats médicaux d’incapacité de travail », auquel cas il y aurait lieu de faire application des dispositions « de l’article 51 respectivement de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions desil y

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.A l’appui de son appel, l’appelante fait tout d’abord valoir que contrairement aux

faisant valoir en plus que les exigences d’intérêt général, telles que découlant de l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004, à partir des objectifs y mis en avant tenant à la sauvegarde de l’intégrité de l’environnement naturel, font en sorte que les considérations d’intérêts particuliers, autant retraçables soient-elles d’un point de vue subjectif dans

Par courrier du 27 juillet 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa la société ... qu’il considéra que son dossier de demande d’autorisation pouvait être considéré comme complet au sens de l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », tout en

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

introduite contre le bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de 2009, émis le 18 août 2010, de manière à avoir réformé ladite décision directoriale en disant que dans le cadre de la détermination du bénéfice de cession global suivant l’article 99ter LIR, il y a lieu de prendre en considération, au titre du