Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 21 septembre 2022, notifiée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa l’intéressé du fait que le Grand-Duché de

Le 11 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les courriers électroniques de Maître Frank Wies du 8 juillet 2022 et du délégué du gouvernement, Monsieur Tom Hansen, du 11 juillet 2022 informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en

Toujours le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues italiens qu’elles considéraient l’Italie comme ayant tacitement accepté la prise en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 27 février 2019, le ministre

En date du 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par celles-ci le 23 août 2022 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du même règlement.Par décision du 13

Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent un courrier aux autorités italiennes dans lequel elles constatèrent leur acceptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je vous rends attentifs au fait que l'article 47 (3) b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire dispose que :Ce faisant, Votre Administration

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

En date du 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par les autorités italiennes en

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’un septième rapport de la Police Grand-Ducale, Région ...,

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2 août 2022, les autorités

décembre 2015 et des dispositions des articles 13 (1) et 22 (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions desarticles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »),

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », l’ascendant doit être

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le 2 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;daté du 11 novembre 2020, que lors d’un contrôle sur un chantier en date du même jour, il fut constaté que Monsieur ... (i) y effectuait des travaux sans être en possession d’une autorisation de séjour,

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en date du 26 février 2019, les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement