Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ...et Madame ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 11 juin 2015, le ministre prorogea pour une nouvelle durée

N° 38337 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38337 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’