Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement afin de procéder à l'établissement d'un relevé regroupant les différents terrains

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2015 portant rejet de son recours gracieux introduit le 17 décembre 2014 à l’encontre d’une décision ministérielle du 5 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité luxembourgeoise ;Obtient la nationalité

l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

à l'article 9, paragraphe 1 du statut qui tient le fonctionnaire de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose et en l'occurrence de se conformer aux dispositions des articles 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés desAux

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

N° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 décembre 2014, Monsieur ..., alias ..., aliasJ'ai l'

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;Attendu par conséquent, que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

3. - Les dispositions énoncées aux articles 5, alinéa 1 er et 17-33 de la prédite loi du 19 janvier 2004 restent applicables indépendamment du statut de classement par rapport au plan d'aménagement général des fonds auxquels elles pourraient se rapporter.Vu son article 18 en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Reisdorf;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur en remplacement de Maître Georges Krieger

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Diana Ferrera en remplacement de Maître André Harpes, Maître Daniel Cravatte et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf,

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de ...;Vu son article 18 en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,

par le collège des bourgmestre et échevins en sens de l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire »Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 décembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;en vertu du principe selon lequel toute partie mérite d’être entendue à son procès, principe évoqué notamment à l’

en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à hauteur deplus-value immobilière rentrant dans le champ d'application de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, tout d'abord et d'un point de vue

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionPar décision