Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et être de nationalité kényane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2017 décidant de proroger son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en questionVu

Ainsi, vous auriez quitté la Serbie en date du 11 octobre 2014.vous auriez fait face depuis l’an 2000. - un article de presse daté au 25 septembre 2014 dans lequel le vice-président du SDA, Enis IMAMOVIC se déclare en faveur d’un grand degré d’autonomie de la région de Sandjak. - une attestation du SDA datée au 28 septembre 2014, qui énumère vos tâches,

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de

En considération de la demande de prise en charge des consorts... &..., ci-après dénommés le maître d’ouvrage, concernant l’obtention d’une aide pour la réalisation de l’objet sous rubrique, aide basée sur l’article 65 (1) § f) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, libellé « prise en charge jusqu’à ...des coûts des études et desCette

page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez dû quitter le village une deuxième fois alors qu'« on n'était pas en sécurité » (page 5/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Finalement, vous indiquez que vous n'auriez pas de travail alors qu'« aucun Serbe n'est patron d'usine ou de société » (page 4/11 de votre rapport d'entretien,

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 12/11/2014 [Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné à la

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Cependant, suite à l'examen de votre projet, nous avons le regret de ne pouvoir délivrer une

de la facture numéro 2571–QI2015007614 du 11 mai 2015 émise par le receveur de la commune de ..., etEn date du 11 mai 2015, l’administration communale de ... émit à leur égard une facture numéro 2571 QI2015007614, pour un montant total dePar un courrier du 31 juillet 2015, les consorts ...réclamèrent contre la facture du 11 mai 2015, et par un courrier du 25

Par décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne pourrait pas donner de suite à sa

la réduction projetée, le ministre, par décision du 11 juin 2014, retint une réduction des subventions accordées à celle-ci à hauteur de 20 %.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34948 du rôle, la société ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Il convient de relever que Madame ..., épouse ..., n’a pas fourni de mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 3 novembre 2016,

Audience publique du 11 janvier 2017Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune de Junglinster », conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours, en se prévalant de l’article 84 de la Constitution, de l’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vous auriez quitté le Monténégro en date du 11 mai 2014.fuite interne et estima que le récit des époux ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Suivant article 86 (1) du règlement les attestations doivent être délivrées à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission.Nous vous demandons de nous fournir une attestation valable jusqu’au 09.11.2015, faute de quoi votre offre sera écartée de plein

Comme vous l'avez souligné, le choix du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat se porte sur l'adjudicataire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (article 1.6. (4) de son cahier des clauses contractuelles générales).Ce choix doit en outre se faire obligatoirement parmi les trois offres régulières accusant les prix

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

Conflits entre votre père, son ancien employeur et des citoyens : Monsieur, vous déclarez que la raison principale de votre départ « est liée à votre père » (page 3/11), qui aurait été licencié en 2014 « parce qu’il y avait trop de personnel » (page 3/11).électricité et il récoltait l’argent » (page 3/11).Selon vos dires, votre père aurait été à tort «