Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’agit en effet en l’espèce d’une dépendance isolée qui est régie par l’article 51 du règlement sur les bâtisses de 2010 de la commune.Cet article pose le principe que des dépendances isolées doivent se trouver au-delà de la façade postérieure de la construction principale ce qui n’est pas le cas en l’espèce.S’agissant ensuite de la recevabilité du

en zone « PAP quartier existant » au sens de l’article 12.3 du PAG, le demandeur relevant qu’aucune des deux parcelles n’aurait été classée dans une zone « PAP nouveau quartier » signalée par la lettre « A », visant les zones pour lesquelles un PAP aurait d’ores et déjà été autorisé.cette parcelle se trouveraient inscrites à l’article 1er de la partie écrite

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Le 11 avril 2012, ces individus seraient venus vous redemander les 5000 Euro et auraient saccagé votre bar et vous auraient menacé car vous n'étiez toujours pas en mesure de les payer.qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande

En date du 11 avril 2006, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2007, n° 22810C du rôle.En date du 11 juillet 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une

Par courrier du 27 février 2014, Maître ... soumit au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg son décompte final dans l’affaire d’assistance judiciaire de Madame ... référencée sous le numéro « 3453/SR/TS/Ia/07.11 (CIV) (148-ac) », erronément référencée dans ledit courrier sous le numéro « 3435/SR/TS/Ia/07.11 », qui s’éleva à un montant de 15

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

N° 36931 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le terrain en question est classé par la

l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les demandeurs invoquent tout d’abord que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée en violation des articles 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit comme suit : « La réalisation du projet d'aménagement particulier se fera conformément aux phases d'exécution indiquées sur le plan d'aménagement particulier.Par la présente, et suivant article 5 de la convention signée entre les promoteurs précités et le collège du bourgmestre et échevins de la Commune

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., représentée par Maître Christian Point, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 pour compte de l’administration communale de Strassen ;Dossier de soumission Mentionner les marque et type des produits offerts aux positions 2.1.4., 2.1.10, 2.1.11 et 3.1.Par courrier

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

de protection internationale de Monsieur ..., informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III.En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’un défaut de motivation de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2016 ;Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Considérant qu'aux termes de l'article 91

N° 38566 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38566 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n°

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur..., ainsi que des pièces verséesEtant

leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’