Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..Considérant qu’aux termes de l’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur ..., mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande deLe

Le 1er septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023.transférer dans les meilleurs délais vers la Roumanie

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 11 octobre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa demande de démission et 2) d’un arrêté du même ministre du 18 octobre 2021 par lequel démission honorable de ses fonctions lui fut accordée et saLe 9

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2023;Vous avez avancé que le SFA n’opère pas en tant que lycée du Ministère de l’éducation nationale et ne serait pas sujet aux instructions ministérielles du 17 octobre 2016 respectivement du 11 juillet 2018 portant sur l’organisation scolaire des

tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une « décision de l’Equipe Contact Tracing de la Direction de Santé du Ministère de la Santé » du 11 février 2022 par le biais de laquelle elle se serait vu opposer un refus à sa demande de se voir délivrer des « certificats de rétablissement au Covid19 et le certificat numérique correspondant (QR code) sansPar

incontestable l’égalité de traitement de toutes les personnes vivant au Luxembourg, elle entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, les questions préjudicielles de constitutionnalité suivantes :Est-ce que la différence de traitement

ma femme on a arraché plusieurs fois les bijoux au marché » (page 11 de votre rapport d'entretien)2018 à Bangui et authentifié par la Section Expertise Documents de l'Unité de Police de l'aéroport le 11 août 2020 à Luxembourg;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'

Tel que vous le soulignez à juste titre, l’émission des certificats de rétablissement est régie par le règlement UE 2021/953, ainsi que par les dispositions de l’article 3ter de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.Le règlement UE 2021/953 sur lequel est basé l’article 3ter de la loi du 17

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Finlande en date du 11 février 2015 et une autre au Portugal en date du 22 juillet 2016.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour les sociétés B1, B2 ainsi que B3, regroupées en association momentanée ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Etant donné

N° 49915 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49915 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49915 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àLe 19 mai 2021, le ministre de l’

Par conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, alinéa 2, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage etEn vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus ou la révocation des autorisations prévues par la présente

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le courrier du 24 juillet 2023 transmis indique, pour justifier la mise à l’écart de l’offre, le non-respect d’une formalité prévue à l’article 61 du règlement grand-ducal sur les marchés publics.2) le nom de l’adjudicataire n’est pas

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2024.nicht zurückkehren weil meine Freunde, Verwandte und die Leute in meiner Nachbarschaft mich hassen werden, weil ich ohne Bescheid zu sagen weggegangen bin » (p.11 du rapport d’entretien).Avant tout autre développement, je

l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à lainforma

Le 11 août 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour son propre compte, ainsi que pour sa fille mineure ..., désignées ci-après « les consorts ...Par courrier réceptionné par le ministère en date du 13 novembre 2020,