Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conseil communal de ladite commune en date du 20 juin 1995, en décidant encore qu’un certain nombre d’aires énumérées au prédit arrêté ministériel, faisant partie du projet d’aménagement général, tel qu’adopté provisoirement par le conseil communal, doivent rester classées zone verte au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant laVu l

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11434C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11434 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

N° 11022 du rôle Inscrit le 11 décembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15

En ce qui concerne l’ordonnance de fermeture du 18 juillet 1997, l’appelant reproche au tribunal de s’être appuyé sur des procès-verbaux postérieurs à l’ordonnance et d’avoir fait un amalgame de travaux faits pendant les 30 dernières années avec une réparation de la toiture qui ne tomberait pas sous l’application de l’article 101 du règlement des bâtisses de

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 11 octobre 1999, à ...L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir écarté les moyens tirés de la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, et conteste avoir reçu communication des éléments d’information sur lesquels l’administration

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pas

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.Que dans un premier temps la société EUCOS a

Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;Qu’après un refus initial du 13 juillet 1998, le ministre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, au nom des époux KERSCHEN-X.Qu’en date du 3 avril 1998 Madame Y., veuve ..., voisine de la construction litigieuse, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision

des 18 décembre 1991 et 11 décembre 1996.Suivant courrier datant du 11 mars 1998, le ministre de l’Intérieur pria le commissaire de district à Luxembourg d’informer les autorités communales de Mersch de ce qu’il n’est pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure les recours inscrits sous les numéros 10929C à 10931C du rôle, y inscrits sous les numéros 10929 à 10931 du rôle ;Considérant que dans le but de combler la discontinuité

s’est déclaré incompétent pour connaître du recours au motif qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, le recours contre les actes à caractère réglementaire relève de la compétence de la Cour administrative.L’appelante invoque par ailleurs, quant à la recevabilité et au fond, des moyens

Suivant décision du 11 juillet 1997, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda l’autorisation ainsiS’il est certes constant, au vu des pièces versées au dossier, que l’autorisation de bâtir querellée date du 11 juillet 1997 et que le recours, déposé le 26 mai 1998, fut partant introduit plus de trois mois après la délivrance de cette autorisation, il

pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;parkings souterrains comprenant 118

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur RAUSCH ;dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;2. la

n’était valable que pour deux ans, Monsieur NESTLER a été dans l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation ministérielle en date du 11 septembre 1996, qui a donné lieu à l’autorisation ministérielle précitée du 2 décembre 1996.L’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de

N° 11325C du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 11 juin 1998 par le bourgmestre de la commune de X. à Monsieur Y., demeurant à L-Par décision du 11 juin 1998, le bourgmestre de la ville de X. accorda à « Monsieur Y., SOCIETE Z. S.A.,ont introduit un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 11 juin 1998, en

N°10973 du rôle Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1998 par Maître Lynn SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre projet porterait préjudice à la beauté du site et serait contraire à l’esprit de la loi modifiée du 11

Vu les lettres des demandeurs des 11 janvier et 22 février 1999 par lesquelles il est demandé au tribunal administratif de limiter son jugement exclusivement aux frais;Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant