Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 ;En effet, je vous informe qu'afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame B doit être à charge de Monsieur A et privée du soutien familial nécessaire

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 3

Par courrier de son litismandataire du 17 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 70 (1) a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », 56 de la loi du 18 décembre 2015, 8 de la Convention deEn

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 11 novembre 2022, selon un rapport de Police n°..., Monsieur ... fit l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Le requérant critique tantôt son placement au centre de rétention, tantôt son «

Le ministre informa ensuite Madame ... à travers la même décision que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 surprévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;rendez-vous chez le Procureur général en février 2020, c’est-à-dire début de l’année 2021, votre avocat vous aurait expliqué qu’ils ne posséderaient pas assez de preuves à l’encontre de votre assaillant « De ce qui m’était arrivé » (p.

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 16 mars 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

Par décision du 24 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015.Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant depage

Par arrêté du 2 mars 2022, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 et décida, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), points d) et e), de la loi du 18 décembre 2015, de placer Monsieur (F) au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir du jour de l’introduction de la demande de protectionLe 11 mars

Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels des ..Vos parents et votre fratrie vivraient actuellement à ...... dans une maison familiale, « Da sind Reihenhäuser, die der Regierung gehören » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts (ABCD), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier

l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d’entretien), date à laquelle vous seriez sorti de prison moyennant la somme de 2.500.000 francs guinéens que votre famille aurait payée à un

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta comme étant non fondée la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deUn

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en retenant que son récit n’est pas crédible, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

N° 46122 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46122 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46122 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né ... à ... (Mali), de nationalité malienne,

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative