Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il critique en substance l’application de l’article 134D’un autre côté, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la

Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d’impôt de 87.252.- francs luxembourgeois pour l’année fiscale en question, et en considération des retenues sur

Dans ladite requête, Monsieur ... sollicite en outre le remboursement du montant de 2.500 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2002, sinon du 11 avril 2002, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête introductive, la restitution des impôts indûment retenus, ainsi que deux fois une indemnité de 500 € pour préjudice subi.Aux termes de l’

Numéros 15343 et 15344 du rôle Inscrits le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15343 du rôle, déposée le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15344 du rôle, déposée le 11 septembreL’établissement de crédit de droit allemand, la ..., ..., avait entretenu depuis un certain nombre d’années non autrement indiqué une

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif respectivement les 6 et 11 mars 2003 en nom et pour compte du demandeur et de « l’administration des Contributions Directes »;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Faisant suite à deux réclamations introduites respectivement les 18 janvier et 11 juin 2002 par Monsieur ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’en celui de son épouse, Madame ... contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2000 et 2001, respectivement émis les 11 janvier et 6 juin 2002, le directeur de l’sens de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 par Maître Marc SEIMETZ pour compte de Monsieur ...;Considérant, qu’aux termes de l’article 4, alinéa 1er, et alinéa 2, de la convention entre le Grand-

fiscaux 1991 à 1995 inclus, en visant à travers son courrier du 11 juin 2001 les déclarations de l’impôt sur le revenu desdites années 1991 à 1995 incluse, ainsi que par son courrier du 24 juillet 2001 celles ayant trait à l’impôt sur la fortune aux dates des 1er janvier 1991, 1992 et 1995 ;Que Monsieur ..., agissant qualitate qua, a réclamé contre les

Numéro 15009 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15009 du rôle, déposée le 11 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 11 mars 2003administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis à leur encontre le 23 mars 2000, sinon, pour autant que de besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11

Il ressort encore d’une lettre du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 11 mai 2001, adressée à Monsieur ..., que suite à la réponse fournie par ce dernier en date du 2 février 2001, que l’épouse de celui-ci se serait installée au Luxembourg « dans l’optique de trouver un emploi dans une entreprise fiduciaire luxembourgeoise ».

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d'impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par leL'

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur NIEDNER fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le

Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

Le contribuable dont la réclamation n’a pas fait l’objet d’une décision définitive du directeur dans un délai de six mois ayant le droit, en vertu des dispositions de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de déférer directement au tribunal le bulletin qui a fait l’objet de laEn

Considérant que dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, les époux ... et ..., préqualifiés, ont sollicité un abattement de revenu imposable pour investissement mobilier conformément aux dispositions de l’article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ciaprès par « LIR », en

impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;rôle C 11259) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997

Audience publique du 11 novembre 2002débiteurs ne sont pas déductibles en proportion des revenus exemptés d’après l’article 115 LIR ;montant de revenus alloués par la s.a. holding prénommée, ainsi que dans les limites du plafond instauré par l’article 109, al.1er, no 1a LIR, à concurrence de 81.000 francs à titre de dépenses spéciales, le surplus de 175.145

Numéro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse Madame ... ...-..., demeurant ensemble à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, n° C 11127 du rôle,