Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

Le contribuable dont la réclamation n’a pas fait l’objet d’une décision définitive du directeur dans un délai de six mois ayant le droit, en vertu des dispositions de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de déférer directement au tribunal le bulletin qui a fait l’objet de laEn

Considérant que dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, les époux ... et ..., préqualifiés, ont sollicité un abattement de revenu imposable pour investissement mobilier conformément aux dispositions de l’article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ciaprès par « LIR », en

impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;rôle C 11259) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997

Audience publique du 11 novembre 2002débiteurs ne sont pas déductibles en proportion des revenus exemptés d’après l’article 115 LIR ;montant de revenus alloués par la s.a. holding prénommée, ainsi que dans les limites du plafond instauré par l’article 109, al.1er, no 1a LIR, à concurrence de 81.000 francs à titre de dépenses spéciales, le surplus de 175.145

Numéro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse Madame ... ...-..., demeurant ensemble à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, n° C 11127 du rôle,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit

ses annexes, s’apprécie au moment de son dépôt, le législateur, à travers l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a prévu la possibilité d’un dépôt ultérieur de la décision critiquée à travers le recours déposé ;Considérant qu’à travers l’article 109 (1) de la loi

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5, paragraphe (7) de la loi précitée du 21 juin 1999 ni, par la force

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre une décision

acquittant point des impôts qu’il redevait à l’Administration, alors même que, et contrairement à la dame ..., il disposait de moyens financiers suffisants pour ce faire », raison pour laquelle le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait déclaré, par jugement du 11 mai 1999, les intérêts de retard redus sur les arriérés d’impôts communs après la

Suivant bulletin de l’impôt commercial communal du 11 novembre 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 8 fixa à 1.367.Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 du 27 juillet 2000, le bureau d'imposition Capellen procéda à la fixation de l'impôt sur le revenu redu par les époux ...-... en incluant dans le revenu imposable ajusté la part de

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre une

Audience publique du 11 mars 2002Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

Considérant que d'après l'article 131 de la loi générale des impôts (AO) la remise gracieuse n'est envisageable que si, soit objectivement selon la matière, soit subjectivement dans le chef de la personne du contribuable, la perception des impôts apparaît comme constituant une rigueur incompatible avec le principe d'équité;Considérant que dans le cas d'

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ...,

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

Oui la vice-présidente en son rapport à l’audience du 11 décembre 2001 et Maître David Travessa Mendes ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------X., de nationalité portugaise, secrétaire syndical, demeurant à

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi précitée du 7 novembre 1996 et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en cas de silence du directeur suite à une réclamationL’