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43551.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;cadre d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43653a.pdf
Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43650.pdf
à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43536.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43659.pdf
Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43609.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43658.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43416C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43416C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43315C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43315C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Mali) et être de nationalité malienne, demeurant à L-..., dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43386C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 43386C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2019 par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43576a.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43495.pdf
Le 17 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41785.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;professeur d’école et aurait été licencié après avoir demandé d’enseigner en langue kurde.Le ministre releva tout d’abord en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43596.pdf
Vous auriez appelé la police qui aurait arrêté les auteurs des faits.page 3/7 du rapport d’entretien de Madame), alors que vous vous seriez rendue à ... pour récupérer les gains de laune carte d’identité serbe au nom de ... ..., N°établi le 16/12/2016, - une carte d’identité serbe au nom d’... , N°témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43456a.pdf
tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41976.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D’après vos dires, vous vous seriez occupé de juin 2014 à septembre 2017 du jardin et du ménage dans la maison de ... et précisez «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43567.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionEn mains le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43624.pdf
Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019, qualifiée d’« ordre implicite de transfert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43475.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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