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émis par l'ambassade d'Allemagne à ... en date du 18 juillet 2019 et valable du 1er août au 4 septembre 2019, raison pour laquelle le Luxembourg a contacté les autorités allemandes dans le cadre des dispositions prévues par le « règlement Dublin Ill ».être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 8 mars 2023, émanant du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2023 ordonnant le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et de Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;En outre, je
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Il résulte également d’une recherche dans la base de données VIS que les époux .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Je me permets de vous écrire en ma qualité de conseil de Madame ..., née leA titre préliminaire, ma mandante souhaite préciser qu'il n'est pas possible d'obtenir de certificat de résidence d'une autorité officielle en Nouvelle-Zélande.Annexe 1), ainsi que sur la déclaration d'honneur de Madame ... (Annexe 2).1) peut vivre de ses seules ressources, (2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48520C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 2023 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né ledirigée contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) par lequel le tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48544C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 février 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu le 16 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48687.pdf
né le ... à ... et D, né le ... à ..., tous de nationalité turque, et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48690.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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