Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 17 janvier 2008 lui refusant le statut d’entrepositaire agréé ;introduisit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande afin d’obtenir le statut d

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 mai 2009 désignant d’office comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société anonyme ...Par un arrêté ministériel du 8 mai 2009, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007 (n° 23034C du rôle).Par un courrier de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 4 février 2009 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 mai 2009 refusant de faire droit à sa demande de le faire bénéficier de la moitié de son traitement à partir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 5 juin 2009 portant prolongation de sa suspension de l’avancement pour une durée d’un an, à partir du 1er mai 2009 ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile età

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 septembre 2009, portant autorisation de construire provisoirement un foyer d’accueil pour toxicomanes sur un terrain, sis à ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2009 portant rejet de sa demande en prolongation de son statut de tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 24 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Recours formé par Monsieur ..., contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur dEtat près du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Bosnie), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour unedurée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base du regroupement familial introduite le 8 mai 2008 ;Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mars 2009 lui refusant l’autorisation d’établissement sollicitée, et, pour autant que de besoin à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 janvier 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’unLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 17 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein de ladite société pour la désignation des délégués du personnel et en ce qu’il a proclaméVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le recours contentieux introduit par les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon contre une décision du conseil communal de la Ville detendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 juillet 2002, sinon du 17 septembre 2002 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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